Intervention de Jacqueline Panis

… et un an au titre de l’éducation de l’enfant. C’est cette seconde année qui fait l’objet d’un dispositif de répartition, dont le détail est complexe.

Deux caractéristiques essentielles se dégagent toutefois : d’une part, le silence du couple dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant vaut désignation de la mère pour le bénéfice de la majoration, ce mécanisme, inspiré du système allemand, qui est, dans le détail, très différent du nôtre, devant correspondre, selon le Gouvernement, au cas le plus fréquent ; d’autre part, le partage ou l’attribution de la MDA est irrévocable.

J’ajoute que l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale traite également le cas de l’adoption et celui des personnes auxquelles la garde d’un enfant a été confiée par une décision de justice : les intéressés sont substitués dans les droits des parents. Nous avons, au sein de la délégation, évoqué le cas des grand-mères, car ce sont le plus souvent elles qui élèvent leurs petits-enfants en cas de défaillance des parents. Le Gouvernement aura sans doute l’occasion de nous préciser que le dispositif pourra leur permettre de bénéficier à terme des MDA.

Vous l’aurez compris, nos recommandations reposent avant tout sur le constat de la persistance du partage inégal des tâches familiales, ainsi que des écarts salariaux et en matière de retraite entre femmes et hommes. N’oublions pas que, contrairement à une idée reçue, les femmes partent à la retraite plus tard que les hommes.

Dans ce contexte, les MDA ont jusqu’à présent joué un rôle compensateur non négligeable. J’ajoute que les gains liés à la validation de ces trimestres représentent jusqu’à 50 % de la pension de base pour les petites pensions, contre à peine 5 % pour les pensions plus élevées.

Parce qu’il s’efforce de préserver les MDA au bénéfice des mères en les adaptant aux nouvelles contraintes juridiques, la délégation a convenu que le mécanisme de répartition prévu par le présent projet de loi était la moins mauvaise des solutions au regard du principe d’égalité entre femmes et hommes.

La délégation a également approuvé qu’un pas soit franchi en direction des pères, en particulier de ceux qui élèvent à titre principal leurs enfants.

De façon plus précise, la délégation a recommandé de prendre en compte trois préoccupations.

Tout d’abord, l’Assemblée nationale a ramené de quatre à trois ans le délai à compter duquel le couple peut effectuer son choix.