Intervention de Jean Desessard

Je ne la prends qu’à bon escient, monsieur le président ! Par exemple, sur un amendement intelligent qui sera certainement maintenu par son auteur, tant il est pertinent !

La réponse de Mme le garde des sceaux sur l’amendement n° 207 est statique : si le taux d’occupation de 120 % est atteint, selon elle, les délinquants devront être relâchés ou il faudra surseoir à l’exécution des condamnations. Mais il ne s’agit pas de cela !

Il faut tenir le même raisonnement que pour le droit opposable au logement. Tout le monde connaît les difficultés rencontrées pour garantir à tous l’accès au logement. Si nous avons adopté une loi spécifique instaurant le droit opposable au logement, c’est pour anticiper ces difficultés : puisque la situation n’est pas normale, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour éviter que des personnes sans logement n’intentent des recours avec succès.

De la même manière, il faut avoir une lecture dynamique de cet amendement : les personnes qui feront face à cette situation de surpopulation devront prendre des mesures pour anticiper l’arrivée de nouveaux détenus. Cet amendement me paraît très intelligent parce qu’il oblige l’administration pénitentiaire à anticiper les difficultés.