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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 33
Rachida Dati, garde des sceaux :
Monsieur Anziani, si votre amendement est adopté, toute personne condamnée à deux ans de prison bénéficiera automatiquement d’un aménagement de peine. Cela reviendrait à créer des peines automatiques, auxquelles, je vous le rappelle, vous êtes opposé !
