Intervention de Rachida Dati

Par ailleurs, les aménagements de peine dépendent des gages de réinsertion : il faut par exemple avoir un contrat de travail ou une formation.

Si les aménagements de peine devenaient automatiques, on prononcerait des mesures de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de port du bracelet électronique sans critères objectifs. Une personne qui n’aurait ni travail, ni formation, ni domicile bénéficierait automatiquement du bracelet électronique, pour lequel il faut une adresse, d’une semi-liberté, pour laquelle il faut un emploi, ou d’une libération conditionnelle pour laquelle il faut une activité minimale.

Votre proposition revient à remettre en cause les critères d’éligibilité à ces aménagements de peine, lesquels seraient accordés automatiquement ; cela créerait une nouvelle inégalité.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.