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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 33, amendement 247
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 247, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » ;
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
