Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 33

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la rédaction de cet amendement est quelque peu maladroite, car mieux aurait valu « recherche d’un emploi » plutôt que « travail ».

Je souhaite insister sur l’importante question de l'absence de domicile fixe. Nous le savons bien, le nombre de personnes pauvres emprisonnées est, malheureusement, très important et ne cesse de croître : 17 % des entrants en prison n’ont pas de protection sociale, 5 % sont sans abri et 10 % sont hébergés dans un domicile précaire. Il faut prévoir de façon explicite que l’absence de domicile fixe ne constitue pas un motif d'exclusion d'une mesure d’aménagement de peine.

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