Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 33

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Anziani, tout comme vous, j’avais réfléchi, en tant que rapporteur, à la possibilité pour le ministère public qui requiert à l’audience une peine d’emprisonnement ferme de faire préalablement diligenter une enquête sociale rapide

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