Intervention de Jean-René Lecerf

Sur l'amendement n° 247, la commission estime qu’il est totalement satisfait, puisque l’article 33 assouplit considérablement les conditions d’octroi d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur et de placement sous surveillance électronique en exigeant simplement désormais un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’exigence n’est plus celle du travail. Une telle mesure peut également être accordée pour suivre un traitement médical ou pour apporter une participation essentielle à la vie de sa famille. Dès lors, l’absence de travail ne peut constituer un motif de refus d’octroi d’une mesure de semi-liberté.

Par ailleurs, l’octroi d’une telle mesure ne suppose bien évidemment pas l’obtention d’un domicile fixe, puisque la personne qui en bénéficie doit réintégrer, le soir, le centre de semi-liberté ou le quartier de semi-liberté.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.