Intervention de François Marc

Alors, ne venez pas ensuite demander aux autres groupes politiques de jouer les pompiers dans le cadre d’une conférence sur le déficit ! En la matière, les responsabilités sont clairement établies, et nous n’avons pas l’intention de les partager avec vous.

La seconde raison est de même nature : la conférence sur le déficit vise à mettre dans le même panier l’État et les collectivités locales.

Depuis de nombreux mois, on culpabilise les élus locaux, en prétendant qu’ils sont dépensiers et, donc, coresponsables des déficits. Or, cela a été démontré, c’est la baisse tendancielle des dotations de l’État, du fait de la non-compensation des transferts de compétences, qui explique en partie la dégradation de la situation financière des collectivités.

Là aussi, les responsabilités sont connues. Elles légitiment pleinement le comportement de ceux de nos collègues qui ont refusé de s’associer aujourd’hui à la réflexion.

Pour ce qui concerne la proposition de loi, j’ai compris, madame le secrétaire d’État, que vous n’étiez pas très favorable à la « tétralogie », préférant remettre le débat à plus tard, au motif, avez-vous dit, que sa mise en œuvre poserait de multiples problèmes. En fait, conditionner le vote sur le bouclier fiscal à l’adoption d’un hypothétique dispositif qui traiterait de quatre problèmes, voire de cinq, à la fois, c’est se voiler la face, car, vous l’avez vous-même confirmé, jamais le Gouvernement n’acceptera une telle solution !

Dans ces conditions, nos collègues auraient bien tort de s’abriter derrière ce que je qualifierai de digue idéologique et devraient plutôt se rallier au dispositif proposé.

Par ailleurs, l’argument constitutionnel qui a été évoqué me paraît quelque peu fallacieux. La vague du mécontentement est en train de monter, et, là encore, vous essayez de vous abriter derrière des digues bien fragiles. À cet égard, certains de nos collègues ont cité l’exemple de l’Allemagne, que M. Sarkozy a toujours invoqué pour défendre le bouclier fiscal.

Or j’ai le regret de leur dire qu’un tel argument ne tient pas, et ce depuis un spectaculaire revirement de jurisprudence opéré par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Saisis par un ménage qui avait acquitté un impôt direct équivalent à 60 % de son revenu, les juges allemands l’ont débouté, au motif que « le droit à la propriété garanti par l’article 14 de la loi fondamentale ne saurait justifier de limiter à 50 % de manière générale, obligatoire et absolue l’imposition directe des revenus d’un contribuable. »

Ainsi, selon les juges allemands, le fait de consacrer l’équivalent de 60 % de ses revenus au paiement de ses impôts est donc tout à fait acceptable d’un point de vue constitutionnel. La prétendue non-constitutionnalité de cette proposition de loi n’est donc qu’un leurre.

Mes chers collègues, n’attendons pas je ne sais combien d’années que les hypothétiques révolutions annoncées voient le jour et votons dès à présent la suppression du bouclier fiscal !