Intervention de Yves Fréville

Mon amendement a en réalité valeur de mise en garde.

La réforme de l'article 17 est très bonne, elle transforme la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, et la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, en prélèvement sur recettes. C'est un mode de gestion beaucoup plus commode.

En outre, cela simplifie considérablement des critères de répartition qui étaient extraordinairement compliqués.

Jusque-là, tout va très bien. Mais nous cristallisons ces critères d'évolution que nous supprimons, en ce sens que la répartition de la dotation qui est affectée aux régions sera réalisée au prorata des dotations de 2007, et ce indéfiniment. De la même façon, les dotations qui sont affectées aux départements seront les dotations de la moyenne sur dix ans, de 1998 à 2007 environ, et là aussi indéfiniment.

Mes chers collègues, je vous mets en garde. C'est très bien de simplifier, mais c'est très grave de cristalliser indéfiniment des dotations.

La population évolue ; je prendrai un exemple.

La DGF forfaitaire des départements a été répartie pendant vingt-cinq ans en fonction des résultats du recensement de 1975. Or, certains départements - la Seine-et-Marne est un cas extrême - ont vu leur population croître de 60 %, alors que d'autres avaient une population qui n'augmentait pas.

Il y a également des évolutions dans la répartition des effectifs entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Mes chers collègues, il faut faire très attention. Ne changeons rien pour l'année prochaine, le travail a été très bien fait par l'Assemblée des départements de France et par l'Association des régions de France, mais il est plus prudent, me semble-t-il, de prévoir pour l'avenir la possibilité d'une évolution de la répartition de ces dotations.