Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La commission, suivant une préconisation du Comité d’orientation restreint, le COR, a étendu l’amplitude horaire du travail d’intérêt général, le TIG, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, au lieu de 40 à 210 heures actuellement. Je rappelle simplement que c’est la loi Perben de mars 2004 qui a fait passer le plafond de la durée des TIG de 240 à 210 heures.

Aujourd’hui, le projet de loi prévoit d’aller jusqu’à 400 heures, ce qui soulève un certain nombre de problèmes. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent de nombreuses difficultés pour faire exécuter les travaux prononcés, en raison notamment du manque de postes réservés à ces TIG, et pas uniquement d’ailleurs dans les collectivités territoriales. Faire passer le nombre d’heures pouvant être prononcées à 400 ne ferait qu’accroître cette difficulté.

Par ailleurs, le TIG, par définition non rémunéré mais souvent effectué à plein temps, peut avoir lieu alors que la personne recherche un emploi ou une formation. L’allonger à 400 heures peut donc constituer un frein à cette insertion professionnelle et avoir finalement un résultat contreproductif au regard de l’objectif.

Nous avons déposé cet amendement de suppression en raison du plafond de 400 heures, l’abaissement du plancher à 20 heures ne constituant pas une difficulté pour nous. Mais nous nous rallions à l’amendement n° 154 de M. Anziani, qui vise à entériner le plancher de 20 heures tout en maintenant le plafond de 210 heures.