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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 34 A
Abaisser le plancher à 20 heures est une très bonne idée.
Cela étant, si le plafond a été porté à 400 heures, c’est parce que le travail d’intérêt général est peu utilisé. Le quota d’heures étant restreint, le dispositif se révèle en effet d’application difficile. Pourtant, il est très bien adapté aux jeunes majeurs.
La loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée en mars 2007, a ouvert ce dispositif à d’autres personnes morales. En élargissant le quota d’heures, nous pourrions également offrir beaucoup plus de postes aux personnes condamnées. Ce serait une souplesse, et cela donnerait une visibilité encore plus grande aux magistrats.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à une fourchette qui aille de 20 à 400 heures, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
