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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 35, amendement 249
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quatre cents
par les mots :
deux cent dix
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
