Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 35

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Comme M. le rapporteur l’a indiqué, il s’agit d’un amendement de cohérence.

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