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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 36, amendement 250
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.
L'amendement n° 250, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
