Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’amendement n° 251, de même que l’amendement n° 252, vise à réduire la durée maximale de la détention provisoire.

Selon la Commission de suivi de la détention provisoire, « la détention provisoire est la résultante de pratiques de toute la “chaîne pénale” ». Il faut donc « s’intéresser à tous les mécanismes de la répression qui ont des effets, directs et indirects, sur le volume des prévenus incarcérés ».

J’ajoute que cette commission propose, dans l’une de ses recommandations, de poser le principe de la limitation de la durée de la détention provisoire pour garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable, à savoir un an en matière correctionnelle, et deux ans en matière criminelle. J’ai moi-même proposé une telle limitation à de multiples reprises, lorsque des lois pénales nous étaient soumises. Dans la mesure où nous souhaitons réduire la détention, ce serait une bonne chose.