Intervention de Gérard César

Soit cet amendement vise à modifier le code des marchés publics. Il doit alors être rejeté, car il empiète sur le domaine réglementaire.

Dans les deux cas, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 98, que j’ai évoqué voilà un instant, porte sur la formation des personnels des cantines à la nutrition. Par cantine, on entend certes la restauration scolaire, mais aussi la restauration collective.

Il ne s’agit pas simplement d’imposer des règles nutritionnelles, encore faut-il s’assurer qu’elles sont respectées.

Outre les contrôles et les sanctions mentionnés à l’article 1er, il est justifié de prévoir également une formation des personnels concernés dans le cadre de la formation professionnelle.

La commission émet donc un avis favorable.

J’ajoute une observation : sachant que les collectivités locales ont la possibilité et même l’obligation de financer la formation professionnelle, on ne peut pas dire qu’une formation à la nutrition engendrera pour elles un coût supplémentaire. Elles disposent déjà de crédits disponibles pour la formation, donc pour la formation à la nutrition des personnels de la restauration scolaire et collective.

L’amendement n° 523 rectifié tend à favoriser l’approvisionnement local des cantines scolaires.

Les règles d’approvisionnement et d’achat des collectivités publiques relèvent, je le rappelle, du code des marchés publics, lequel est de nature réglementaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne peut donc pas recevoir un avis favorable de la commission.

Cependant, il serait souhaitable que le code des marchés publics puisse évoluer pour faciliter l’achat de produits alimentaires de proximité et, ainsi, favoriser les circuits courts, que nous souhaitons tous voir se développer.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

S’agissant de l’amendement n° 99, les agents de l’État chargés du contrôle de l’application des règles nutritionnelles sont censés connaître précisément les normes auxquelles les contrôlés doivent se soumettre. En pratique, le contrôle des règles nutritionnelles s’effectuera probablement avec des équipes spécialisées selon des plans de contrôle définis par l’autorité administrative compétente.

Cet amendement ne semblant pas indispensable, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 100, sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de la sécurité alimentaire et de la qualité nutritionnelle, constitue une déclaration d’intention et non pas un dispositif opérationnel. Il appartient au Parlement de contrôler si les lois qu’il vote sont bien appliquées. Il a la possibilité de constituer des missions de contrôle chargées de se rendre sur le terrain.

La commission émet un avis défavorable.