Séance en hémicycle du 20 mai 2010 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Ce matin, les représentants des régions et des départements de France n’ont pas souhaité, à juste titre, participer à la conférence des déficits publics, et cela pour deux raisons : d’une part, les collectivités locales ne contribuent pas au déficit ; d’autre part, les décisions étaient déjà prises.

En effet, les collectivités locales votent des budgets en équilibre, faisant apparaître un déficit qui ne représente qu’1 % du déficit de l’État et correspond à des dépenses d’investissement pour l’avenir de nos territoires.

Elles votent donc des comptes en équilibre, alors qu’elles doivent faire face à de grandes difficultés.

Eh oui !

En premier lieu, elles doivent assumer des charges résultant de transferts de compétences mal financés, mal compensés.

En deuxième lieu, elles doivent répondre à l’appel de l’État pour financer des investissements qui sont hors de leurs compétences, qu’il s’agisse du grand emprunt, des autoroutes, des lignes à grande vitesse, du plan Campus… Cette semaine encore, elles ont été sollicitées à trois reprises.

En troisième lieu, leurs ressources sont peu évolutives, peu dynamiques.

Néanmoins, en un an, les collectivités locales empruntent ce que l’État emprunte en une semaine !

Ce matin, elles n’ont pas participé à la conférence des déficits parce que le Gouvernement veut régler non pas les comptes de l’État, mais le compte des collectivités locales ! Je le répète, les décisions étaient déjà prises !

Voilà la vérité !

Première décision : la suppression de la taxe professionnelle. De ce fait, les communes, les départements et surtout les régions sont dotés d’un budget affecté sans ressources dynamiques. La perte d’autonomie fiscale est réelle. Les budgets locaux en subissent déjà les conséquences.

Deuxième décision : le gel des dotations accordées aux collectivités. À l’issue de cette conférence, j’ai de surcroît appris que le soutien aux collectivités serait modulé en fonction de leur « degré de bonne gestion ». Qui déterminera ce degré ? Que sera la bonne gestion ? §

Ce sera à la tête du client !

Et vous voulez en plus faire voter à la hussarde une réforme des collectivités locales entraînant une perte de légitimité démocratique !

Depuis le mois de mars, nous avons demandé sans succès un rendez-vous au chef de l’État.

Monsieur Patriat, votre question !

Nous souhaitons l’instauration d’un vrai dialogue entre l’État et les collectivités locales, de façon à mettre en place une réelle décentralisation, qui permettra à la nation de sortir des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée.

Y a-t-il une question ?

M. François Patriat. Par ailleurs, et je m’adresse là à Mme Lagarde, le Gouvernement vient de notifier à Bruxelles le fait que, dans les deux années à venir, des prélèvements obligatoires supplémentaires d’un montant de 40 milliards d’euros seront opérés en France. Vous nous parlez de croissance, mais nous savons bien que ce sont en réalité les Français qui paieront !

La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Patriat, la meilleure façon de nouer un dialogue est d’y participer !

Il n’y a pas de vrai dialogue avec vous !

Les dés sont pipés !

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour ce qui concerne votre dernière remarque, je précise que les prélèvements obligatoires supplémentaires figurent dans un document transmis à Bruxelles au mois de janvier dernier et communiqué, bien entendu, aux commissions des finances des assemblées. Cette augmentation des prélèvements obligatoires résulte évidemment de l’élargissement des bases, compte tenu de la croissance prévue pour l’année.

Ah, à la croissance ! Tout va bien !

Elle est où, la croissance ?

M. Didier Boulaud. On la cherche !

Par conséquent, il ne s’agit pas à proprement parler d’augmenter les prélèvements obligatoires.

Je tiens maintenant à vous expliquer très précisément la façon dont le Gouvernement articule sa politique budgétaire. Celle-ci n’a pas changé d’un iota. Au fur et à mesure du retour de la croissance, les mesures adoptées afin de favoriser la relance de l’économie sont rapportées.

Par ailleurs, plusieurs méthodes peuvent être choisies pour réduire les déficits publics, cette réduction constituant un impératif national : comme l’a dit ce matin M. le Premier ministre, il y va de la crédibilité du pays tout entier et de sa croissance.

Puisque M. le Premier ministre est présent, il pourrait le dire lui-même !

Il y va également, comme j’ai pu moi-même le constater à l’occasion de discussions à Bruxelles concernant d’autres pays, de l’indépendance nationale.

Dans ces conditions, il est évident que chacun d’entre nous doit participer à la réduction des déficits.

Quelle politique budgétaire pratiquer pour y parvenir ?

Une première option est d’augmenter massivement les impôts, ce qui signifie brider la croissance.

Mais quelle croissance ?

Très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas y recourir.

La deuxième option consiste à réduire la dépense publique. C’est manifestement dans cette direction que nous devons nous engager, volontairement, délibérément et tous ensemble.

Commencez par vous !

La troisième option vise à apporter à notre économie les réformes propres à reconstituer son potentiel de croissance qui a été détruit lors de la crise économique.

Que faites-vous depuis huit ans ?

Monsieur Patriat, je regrette d’autant plus votre absence ce matin que vous auriez pu prendre connaissance de deux rapports.

Le premier est celui qui a été remis par MM. Champsaur et Cotis, et qui établit de manière irréfutable que, depuis trente ans, tout le monde a contribué aux déficits publics.

Ce n’est pas vrai !

En tout cas, pas au même rythme !

Ce n’est pas ce que vous dites dans les départements !

Les champions, c’est quand même vous !

Mme Christine Lagarde, ministre. « Tout le monde », cela signifie l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

À la lecture de ce même rapport, vous auriez constaté que les collectivités territoriales concourent beaucoup plus que l’État à l’augmentation des déficits publics, respectivement pour 2, 7 et 1, 9 points.

C’est faux ! C’est un rapport truqué fait par vos copains !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous conseille également la lecture du rapport que vient de fournir M. Bruno Durieux, qui explique très clairement que le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale fournit une dynamique bien meilleure à l’ensemble des collectivités territoriales.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le Premier ministre, au moment de lancer la réforme des retraites, vous avez fait de l’affichage, notamment en organisant un simulacre de consultation des partenaires sociaux. Pour quel résultat ?

En réalité, vos options sont déjà toutes connues. Comme en 1987, en 1993, en 1995, en 2003 ou en 2008, vous voulez imposer aux salariés et aux retraités de notre pays un véritable plan de super-austérité, vous inspirant des directives européennes et du plan de rigueur infligé notamment au peuple grec.

Par M. Strauss-Kahn !

Pour ce faire, vous allongerez la durée de cotisations et repousserez l’âge légal de départ à la retraite. Autrement dit, vous renoncerez à une mesure qui rassemble 63 % des Français : la retraite à soixante ans.

Mais, comme cela ne suffira pas – toutes les projections le prouvent –, vous irez encore plus loin, en remettant en cause les avantages sociaux et familiaux, en pillant le Fonds de solidarité vieillesse

Caricature !

Au final, comme toujours avec votre gouvernement, ce seront les salariés, les ménages et les retraités qui mettront la main à la poche ! Les entreprises et leurs actionnaires, grâce aux exonérations et aux exemptions de cotisations sociales, continueront d’accumuler les bénéfices réalisés sur le dos des salariés. Les financiers et les spéculateurs, qui prospèrent en fermant les usines ou les entreprises de notre pays – 680 000 emplois ont été supprimés depuis 2009 : du jamais vu ! – sont, quant à eux, encore et toujours épargnés.

Pourtant, la question fondamentale…

Oui, la question !

M. Guy Fischer. … est précisément celle de la juste répartition des richesses produites, ce que vous contestez. Pour preuve : ce matin même, au Sénat, votre majorité a voté contre la suppression du bouclier fiscal que nous proposions.

Selon nous, il est urgent de mettre à contribution tous les revenus, de sanctionner la financiarisation de l’économie, de favoriser l’emploi qualifié et l’investissement.

Démago !

Votre question, s’il vous plaît !

De telles mesures permettraient de maintenir l’âge légal de la retraite à soixante ans, voire de financer de nouveaux droits, tels que la prise en compte des périodes de précarité et d’études dans le calcul des annuités.

La question !

M. Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin nous dire comment les riches contribueront à la réforme des retraites ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président Fischer, nous sommes tous attachés au système de retraites par répartition, mais il est bon que je rappelle quelques chiffres, même si vous les connaissez.

Ce système repose sur la solidarité intergénérationnelle. Voilà une soixantaine d’années, il y avait à peu près quatre actifs pour un retraité. Aujourd’hui, nous en sommes à un peu moins de deux actifs pour un retraité et, dans une vingtaine d’années, ce même ratio sera quasiment de un pour un. Il est bon de garder ces chiffres en mémoire.

Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier les déficits, que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dont les estimations ne sont désormais plus remises en cause par quiconque, a mis sur le devant de la scène. Selon ses prévisions, le déficit des régimes de retraites, estimé à 30 milliards d’euros aujourd’hui, s’élèverait à 40 milliards d’euros en 2020 et à environ 70 milliards d’euros en 2030.

Alors, monsieur Fischer, toutes celles et tous ceux qui sont attachés au système de retraites par répartition ne peuvent pas nier que des mesures doivent être prises en termes d’allongement de la vie active.

Mais pas les vôtres !

Et je me fais l’écho non pas seulement des voix du COR ou du Gouvernement, mais également de celles d’experts indépendants. Hier, le commissaire du Plan Jean-Michel Charpin, qui a remis un rapport sur les retraites à Lionel Jospin en 1999, abondait lui-même dans ce sens.

Il existe un réel point de divergence entre vous et nous : la fiscalité. Une théorie consiste à penser que l’on peut prélever 45 milliards d’euros de fiscalité pour sauver le système de retraites par répartition : cela signifierait une hausse de trois points des prélèvements obligatoires, ce qui ne manquerait pas d’affaiblir la compétitivité de la France.

À qui la faute si elle est déjà affaiblie ?

Cela impliquerait aussi de matraquer les classes moyennes, en particulier les 20 millions de Français détenteurs de contrats d’assurance vie.

Il en résulterait également une augmentation du chômage. En effet, une hausse de 1 point des cotisations patronales représente, certes, une rentrée supplémentaire de 4, 5 milliards d’euros, mais aboutit à une perte de 50 000 emplois, cela est parfaitement clair.

Non, c’est incompréhensible !

Enfin, monsieur Fischer, taxer les stock-options et les bonus, comme le propose le parti socialiste, …

Il a raison !

… de manière à dégager une recette de 2 milliards d’euros sur une assiette de 2, 7 milliards d’euros, cela conduirait à appliquer un taux d’imposition de 70 % !

Je vous le dis très clairement : le Gouvernement prendra ses responsabilités, d’abord en jouant sur le paramètre de l’allongement de la vie active et, ensuite, comme l’ont dit tant M. le Premier ministre qu’Eric Woerth, …

Il fait le boulot !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. … en instaurant une taxation sur les revenus du capital et les hauts revenus qui ne sera pas incluse dans le bouclier fiscal.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour la manière dont vous vous êtes engagée dans le rôle d’ambassadeur de l’euro, relayant avec bonheur l’action propre du Président de la République

, afin de faire évoluer la gouvernance économique européenne.

Je vous sais gré d’avoir réussi à vaincre la réticence de la Banque centrale européenne à faire le lien entre les financements de l’économie et la politique monétaire. La tâche est rude, tant est ancré, dans les pays de la zone euro, l’esprit d’indépendance en ce qui concerne leurs politiques économiques et budgétaires.

Naguère, nous avons consacré l’euro monnaie commune, en oubliant qu’il n’est pas tombé du ciel et que sa valeur comme son utilité résultent d’engagements économiques et budgétaires européens qui n’ont pas été tenus. Ils ont même été ignorés ! C’est freudien, dirait Michel Onfray…

Très mauvaise référence !

Les créateurs d’une monnaie unique fondée sur la convergence n’ont eu de cesse de disperser leurs politiques économiques avec des objectifs disparates.

Certains ont pratiqué une politique de stabilisation des salaires, comme l’Allemagne, qui a le souci permanent, dans un esprit de pacte social, de la compétitivité ; d’autres ont délibérément choisi, comme l’Espagne, de se laisser bercer par une politique inflationniste, en laissant filer les salaires nominaux et se développer les crédits à la consommation.

La France s’est située entre ces deux extrêmes. Inéluctablement, on allait à la catastrophe – nous avons été plusieurs à l’écrire avant 2008 – et, immanquablement, une remise en ordre serait nécessaire. On en est là !

C’est un peu tard, mais on doit se féliciter que les gouvernements osent évoquer la coordination de leurs politiques économiques. La remise en ordre est laborieuse. Nous sommes au printemps et il ne faut pas s’étonner que le régime minceur appliqué aux budgets fasse florès !

À cet égard, l’Allemagne se distingue : elle ne cache pas que le modèle allemand est le modèle type de ralliement.

Votre question, monsieur Bourdin !

C’est laborieux !

Très laborieux !

L’Allemagne se distingue encore par son initiative technique visant à interdire les ventes à terme de titres.

Aussi, depuis hier, on a la douloureuse impression qu’à nouveau on improvise ici ou là.

Ma question est simple.

Ah, enfin !

M. Joël Bourdin. Quand va-t-on organiser la coordination européenne ? Quand allez-vous, gouvernements de la zone euro, parler d’une seule voix, défendre les mêmes principes, prendre les mêmes engagements ? Quand va-t-on cesser de finasser et de faire le bonheur des arbitragistes internationaux ?

Une minute de dépassement !

M. Joël Bourdin. Quand va-t-on sortir de ce système de communication nationale néfaste ?

La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur Bourdin, vous le savez certainement, Jean Monnet disait que l’Europe se construit et avance dans les crises.

À croire que vous avez provoqué celle-ci pour faire avancer l’Europe !

C’est la crise permanente !

La crise économique et financière que nous venons de traverser a permis à l’Europe de découvrir un certain nombre de failles et de proposer d’y remédier.

Vous posez la question de la gouvernance économique. À l’occasion de la crise grecque et, plus récemment, à l’occasion de la crise financière qu’a vécue notre monnaie commune, l’euro, il est nettement apparu que certains mécanismes nous manquaient. Cela nous incite à examiner la question de la gouvernance économique et à faire des propositions.

M. le Président de la République et M. le Premier ministre m’ont demandé de représenter notre pays au sein du groupe de travail convoqué demain après-midi par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et précisément chargé de mettre au point ces propositions de modifications en matière de gouvernance économique.

Il s’agit d’avoir des mécanismes d’alerte qui fonctionnent un peu mieux, un peu plus vite, et qui reposent sur un pacte de stabilité et de croissance comportant non seulement l’indicateur des déficits et des dettes, mais également un indicateur de la compétitivité économique. Il s’agit aussi d’envisager la convergence de nos modèles économiques, à laquelle vous faisiez référence, monsieur Bourdin.

Ça fait huit ans que la droite est au pouvoir ! Qu’est-ce que vous avez fait ?

Nous devons en outre mettre en place des mécanismes de sanctions.

Certains proposent la modification des traités. Nous avons attentivement examiné la chose et il nous semble – je parle sous l’autorité du Premier ministre – que nous pouvons parfaitement pratiquer à traité constant. Aujourd’hui, on trouve dans les traités des mécanismes adéquats : les avertissements, sur le fondement de l’article 136 ; la privation de fonds communautaires tels que les fonds de cohésion ; les mécanismes d’accès à la banque européenne d’investissement. Ce sont là autant de sanctions propres à rappeler à chacun ses obligations dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Vous avez tout laissé filer pendant huit ans !

La stabilité signifie évidemment l’effort budgétaire, c’est-à-dire la lutte contre les déficits publics, évoquée par le Premier ministre, et qui nous a réunis autour du Président de la République, avec le président de votre commission des finances et votre rapporteur général.

C’est du baratin !

Il s’agit aussi d’essayer de pratiquer la croissance ensemble. Pour ce faire, nous devons travailler sur les objectifs « Europe 2020 » et nous efforcer de rapprocher nos modèles économiques.

Ceux qui ont des déficits de balance des paiements trop importants doivent les réduire, grâce à une politique budgétaire rigoureuse et à des réformes de fond.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les pays en excédent doivent également faire une part du chemin nécessaire !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et concerne la très grave crise dans laquelle se trouve l’euro, notre monnaie et celle de quinze autres pays de l’Union européenne.

Hier encore, la monnaie unique a poursuivi sa chute : elle est descendue, en début de journée, au-dessous de 1, 22 dollar, son plus bas niveau depuis avril 2006, à la suite de rumeurs se répandant chez des traders et selon lesquelles la Grèce envisageait de quitter la zone euro ou même l’Union européenne. Il a fallu un démenti formel du gouvernement grec pour voir l’euro remonter aux alentours de 1, 23 dollar…

Sans dramatiser la situation, force est de constater que l’avenir et l’existence même de l’euro sont en jeu. Au-delà, c’est le sort des économies de toute la zone euro qui se joue, celui de nos industries, de nos emplois, de notre pouvoir d’achat.

Actuellement, les marchés financiers testent la solidarité européenne, la capacité de la zone euro à trouver une solution à la situation de la Grèce, pour éviter la contagion tant redoutée. Autant dire qu’ils sanctionnent, ni plus ni moins, l’absence de gouvernement économique européen. L’Europe est prise en défaut de coordination. Et la toute récente décision de l’Allemagne d’interdire les ventes à découvert montre, une fois de plus, le manque de cohésion de l’Europe.

Madame la ministre, qu’avez-vous finalement décidé, dans la hâte, avec vos homologues, mardi, à Bruxelles ? Pas grand-chose !

Ils ont décidé de se revoir !

Vous avez livré quelques détails sur le dispositif de soutien, mais vous avez surtout loué les efforts de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne pour l’adoption de plans nationaux de rigueur en vue d’assainir leurs finances publiques.

C’est Juppé qui parlait de mauvaise graisse !

Mais ces méthodes appartiennent au passé. Pour réussir à surmonter cette crise de confiance sans précédent dans l’histoire de l’économie européenne, il nous faut inventer des solutions nouvelles. Il n’y a pas de remède miracle ! Mais la véritable solution de fond est connue : c’est la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro.

Déjà en 2007, Yvon Collin et Joël Bourdin tiraient la sonnette d’alarme dans un rapport intitulé « La coordination des politiques économiques en Europe : le malaise avant la crise ? ». Madame le ministre, avez-vous lu ce rapport sénatorial ? Avez-vous lu son tome II, publié en 2009 ?

Non !

Ce rapport-là est intéressant !

Pouvez-vous nous dire quelles solutions concrètes la France entend proposer pour faire évoluer, sans tarder, les institutions européennes en matière de gouvernance économique ?

En conclusion, je vous demande si vous partagez la position des sénateurs radicaux de gauche et, plus largement, du RDSE, qui appellent à une plus grande solidarité européenne et à une véritable politique économique commune.

La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Didier Boulaud. Voilà la croissance qui revient ! On l’appelle « Mme Croissance » !

Les chefs d’État et de gouvernement, le Président de la République en tête…

Toujours en tête !

… durant la nuit du 7 mai, …

Nous préférons celle du 4 août !

… ont manifesté tous ensemble la solidarité européenne, en particulier au sein de la zone euro, et notre détermination commune à défendre notre monnaie.

Qu’avons-nous fait ? Eh bien, nous avons tout simplement construit un fonds européen de stabilité financière, doté de garanties pour le montant non négligeable de 440 milliards d’euros et destiné à remédier à une défaillance dans la « maison euro » telle qu’elle a été bâtie il y a dix ans.

Figurez-vous que l’on peut, dans l’état actuel des choses, soutenir la Hongrie – pays hors zone euro – ou l’Ukraine – pays simplement voisin de l’Union européenne –, mais pas un pays membre, comme la Grèce, …

Évidemment, c’était exclu !

… sauf à inventer quelque chose de nouveau. C’est ce que nous avons fait !

Pendant ces journées et ces nuits, nous avons donc construit ce fonds européen de stabilité financière, qui sera en mesure de soutenir des États en difficulté, en supplément du Fonds monétaire international, pour agir de concert, comme nous l’avons fait dans le cas de la Grèce.

Nous avons également débattu de la communication de la Commission européenne sur la meilleure gouvernance économique. Nous avons par ailleurs approuvé le projet de texte sur les hedge funds, les fonds alternatifs, à propos desquels l’Allemagne et la France ont une position commune, parfaitement alignée.

Incroyable !

Cela mérite d’être souligné, c’est tellement rare !

Cela nous a permis de tenter de faire obstacle au principe du passeport européen, pour éviter que notre zone euro ne soit un champ de spéculation ouvert à tous les vents.

Vous m’interrogez aussi, madame Laborde, sur la question des ventes à découvert. Comme si l’on découvrait soudain que l’Allemagne ne fonctionne pas comme la France !

Je vous le rappelle, la France, depuis le mois de septembre 2008, interdit les ventes à découvert sur toutes les valeurs financières ! Autrement dit, l’Allemagne fait maintenant exactement ce que nous avons fait en septembre 2008.

Nous sommes vraiment très forts ! Près de deux ans d’avance !

Dans notre pays, bien entendu, les ventes à découvert sur les valeurs financières restent interdites.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Concernant les ventes à découvert sur des valeurs correspondant à des dettes d’État souverain sur le marché secondaire, il faut une concertation supplémentaire.

Croyez-le bien, la solidarité au sein de la zone euro est forte et notre détermination à la maintenir et à défendre notre monnaie est absolument intacte !

La parole est à M. Adrien Giraud.

Ma question concerne le rétablissement de l’indexation des salaires des enseignants du premier degré à Mayotte.

De nombreux mouvements de grève, menés par les instituteurs et les professeurs des écoles, ont eu lieu à Mayotte depuis 2007.

Le 18 mai 2010, le préfet, recevant une délégation de grévistes, a annoncé l’ouverture du dossier de l’indexation des salaires dès ce jour. Il s’est également engagé à convoquer, d’ici au mois de juin, l’Observatoire des prix et des revenus afin que celui-ci étudie le décalage des prix entre Mayotte et la métropole, en vue de fixer l’indice de correction pour Mayotte.

Il s’agit là de réparer une discrimination que subissent ces agents depuis 1978, date à laquelle l’indexation a été supprimée par décret alors qu’elle reste en vigueur dans l’ensemble des autres départements d’outre-mer.

Les grévistes restent déterminés quant à la revendication de l’effectivité de l’indexation des salaires au plus tard en janvier 2011.

Je voudrais savoir à quelle date une décision sera prise par le Gouvernement afin de rétablir cette indexation par un nouveau décret.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, qui est actuellement en déplacement à La Réunion et qui m’a demandé de vous répondre.

Dans le cadre de l’évolution statutaire de Mayotte, la loi du 11 juillet 2001 a posé le principe du droit à l’intégration des agents publics mahorais.

Un premier bilan, établi en 2008, a permis de constater que le dispositif d’intégration n’était pas suffisamment attractif et n’a pas permis d’atteindre les objectifs visés dans ce domaine.

C’est pourquoi le Gouvernement a notamment proposé toute une série de mesures visant à améliorer l’attractivité des corps passerelles. Un protocole d’accord, qui a fait l’objet d’un large consensus, a été signé le 8 avril 2009 par les organisations syndicales. Il a posé le principe d’une amélioration des conditions d’intégration.

Les décrets traduisant ce protocole sont parus dès l’automne 2009. Ils ont abouti à améliorer les conditions d’intégration pour la fonction publique de l’État et pour la fonction publique territoriale.

Ils ont notamment permis une revalorisation très sensible de la grille indiciaire des corps transitoires, un passage accéléré dans les corps définitifs, la définition d’un régime indemnitaire et un régime de cotisation de droit commun qui améliorera le niveau des pensions.

Ces mesures, monsieur le sénateur, représentent un effort budgétaire important pour les collectivités locales et peuvent contribuer à créer un différentiel de rémunération et de retraite avec le secteur privé.

Le pacte pour la départementalisation permet d’assurer un développement économique et social équilibré sur le territoire de Mayotte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’attache prioritairement à mettre en œuvre les dispositions de ce pacte et n’envisage pas de créer un dispositif d’indexation des rémunérations des agents publics qui risquerait de déstabiliser l’économie locale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La montée du chômage et le sous-emploi sont, de loin, la première préoccupation des Français, avant même le financement des retraites ; je vous laisse deviner ce qu’il en est de la burqa !

Nos compatriotes ont raison de s’inquiéter ! En effet, le bilan de Nicolas Sarkozy et de ses gouvernements, depuis mai 2007, est de 693 400 chômeurs et sous-employés en plus.

C’est grave !

Je parle ici uniquement des personnes qui effectuent des actes positifs de recherche d’emploi, soit les catégories A, B et C de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Avec celles qui, inscrites à Pôle emploi, ne font pas de recherches, c'est-à-dire les catégories D et E, on frôle les 900 000 personnes : 862 600 exactement.

À titre de comparaison, je rappellerai que, de juin 1997 à mai 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait, lui, fait baisser de 516 200 le nombre des demandeurs d’emploi des catégories A, B et C et de 578 300 celui de l’ensemble des chômeurs.

Eh oui !

Il existe donc, entre les résultats des deux politiques, un écart de 1 440 000 demandeurs d’emplois !

Le parallèle est éloquent !

M. Pierre-Yves Collombat. Comme disait tout à l'heure M. Tron, il s'agit là d’un vrai point de divergence entre nous !

Autre comparaison, cette fois avec nos partenaires de l’OCDE : selon les derniers chiffres publiés par cette organisation, le taux de chômage français, soit 10, 1 %, est supérieur à celui de tous les autres pays membres !

D’un côté, les chômeurs de longue durée ont augmenté de 30, 4 % en un an ; de l’autre, les jeunes, même diplômés, « galèrent » de plus en plus. Seuls 36 % des jeunes diplômés de 2009 sont en poste !

C’est à cause du bouclier fiscal !

J’aurai donc deux questions.

Je voulais poser la première à Mme Lagarde, mais elle nous a quittés !

Elle est partie chercher la croissance !

Ne doutant pas que la lutte contre le chômage et le sous-emploi ne soit son ardente obligation, je souhaitais qu’elle m’explique comment il est possible de les réduire tout en diminuant les déficits publics, puisque telle est l’autre priorité du Gouvernement.

Si, c’est possible !

J’avoue, en effet, ne pas comprendre comment on fait pour relancer l’emploi tout en comprimant la demande et les emplois publics !

Ma seconde question, qui s’adressait plutôt à vous, monsieur Wauquiez, est d’ordre pratique. Le vœu le plus cher d’un nombre croissant de nos concitoyens serait de pouvoir travailler plus pour gagner plus…

C’est bien, ça !

M. Pierre-Yves Collombat. Quels conseils leur donneriez-vous pour leur permettre d’atteindre ce double objectif ?

De voter Sarkozy !

Je vous rappelle, monsieur Collombat, que l’on n’interroge qu’un seul ministre à la fois !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Collombat, j’ai écouté avec attention les chiffres que vous avez cités, notamment lorsque vous avez comparé la période 1997-2002 à celle que nous vivons actuellement. Mais, curieusement, il y a une donnée sur laquelle vous n’avez pas établi de comparaison entre ces deux périodes : celui de la croissance, et notamment de la croissance à l'échelle mondiale…

Pourquoi un tel oubli ? Peut-être, tout simplement, parce que, au cours de cette période, la France a connu le meilleur taux de croissance des vingt dernières années…

Grâce à nous !

Nous avions Strauss-Kahn, vous avez Lagarde !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … et que cette situation n’a guère été mise à profit pour réaliser les réformes qui étaient nécessaires !

À l’inverse, aujourd'hui, nous avons à affronter la pire crise mondiale pour ce qui concerne l’emploi.

Vous avez cassé la croissance !

La croissance, Sarkozy devait aller la chercher avec les dents. Il les a perdues ?

Je veux tout de même rappeler quelques réalités, monsieur Collombat.

Vous avez affirmé que la France était, de tous les pays de l’OCDE, celui où la situation de l’emploi était la plus dégradée. Observez donc ce qu’il en est en Espagne ou au Portugal !

Ces pays sont plus pauvres !

Puisque vous voulez des chiffres, examinez donc l’évolution du taux de chômage moyen des pays de l’OCDE !

En France, le chômage a augmenté en un an de 20 %. C’est beaucoup trop, nous en sommes tous d’accord, mais, dans le même temps, il a crû aux États-Unis de plus de 100 %, …

Ils partaient de bien plus bas !

… en Espagne de 150 %, au Royaume-Uni de 50 %.

Comparaison n’est pas raison !

Bien sûr, mais je réponds sur les points qu’a évoqués M. Collombat, ne serait-ce que par respect pour lui !

Ces chiffres signifient tout simplement que, dans la période récente, la France a été, avec l’Allemagne, le pays qui a le mieux résisté sur le front du chômage. §Cette réalité est peut-être déplaisante pour vous, mais c’est celle qui résulte de la politique de l’emploi.

C’est une contre-vérité !

Quid des promesses électorales du candidat Sarkozy ?

Permettez-moi, maintenant, de poser quelques questions simples.

Le parti socialiste, qui, aujourd’hui, se préoccupe tant de l’emploi, a-t-il soutenu les mesures qui ont été mises sur la table au cours de la période récente ? Non !

Le contrat de transition professionnelle, destiné à aider les personnes qui ont perdu leur emploi, a-t-il été voté par le parti socialiste ? §

Les mesures destinées à favoriser la formation en alternance, notamment au bénéfice de l’emploi de nos jeunes, ont-elles été soutenues par le parti socialiste ?

L’activité partielle, qui est destinée à prévenir les licenciements et à former plutôt que licencier, a-t-elle été défendue par le parti socialiste ? §

Le résultat est formidable !

La réalité, monsieur le sénateur, c’est que, sur tous ces sujets, le parti socialiste s’est enfermé dans une politique d’opposition systématique, à la différence des partenaires sociaux qui, eux, ont fait preuve d’esprit de responsabilité au cours de cette période, pour gérer, ensemble, les nouveaux outils de la politique de l’emploi.

Parlez-nous plutôt des élections régionales, par exemple en Auvergne, où trois membres du Gouvernement ont été battus !

Monsieur le sénateur, si j’ai un conseil à donner à nos compatriotes qui veulent sortir de ces difficultés, c’est de ne surtout pas suivre les propositions qui sont formulées en matière d’emploi par le parti socialiste !

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En effet, si nous devions appliquer la politique de matraquage fiscal qui est prônée par Martine Aubry, il y aurait fort peu de chances que notre pays parvienne à se redresser !

Voilà un discours archi-politicien !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

La Commission européenne a annoncé, le 4 mai dernier, la relance des négociations commerciales avec le MERCOSUR, qui étaient suspendues depuis des années.

Cette annonce survient au pire moment pour l’agriculture européenne, qui traverse une crise particulièrement grave. Une hausse massive des importations de viande, qui serait la conséquence inévitable d’un accord, serait destructrice pour elle.

En outre, du point de vue des intérêts européens dans les négociations du cycle de Doha, cette annonce est particulièrement malvenue.

C’est la conséquence de la libéralisation !

Dans le cadre de ces négociations, la Commission européenne a déjà proposé, en juillet 2008, des concessions très importantes dans le domaine agricole, dont le MERCOSUR serait le principal bénéficiaire. Toutefois, ces concessions n’avaient de sens que dans la perspective de la conclusion du cycle de Doha par un accord à la fois équilibré et global. Et elles étaient, très clairement, la limite ultime de ce que l’Europe pouvait mettre sur la table.

Qui signe ces accords ?

Il faut savoir que, dans le domaine agricole, l’Union européenne enregistre déjà un déficit commercial de plus de 20 milliards d’euros dans ses relations avec le MERCOSUR.

Il faut savoir également que les producteurs du MERCOSUR n’ont pas à respecter les mêmes normes que les agriculteurs européens en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et d’environnement, et qu’ils en tirent un avantage comparatif totalement injustifié.

Tout à fait !

Qui a des intérêts dans ces pays ? Pas les salariés français !

M. Jean Bizet. Ma question, particulièrement cruciale après les réunions qui se sont tenues ces derniers jours sous présidence espagnole, est donc la suivante : est-il raisonnable de reprendre ces négociations ? Et si le Gouvernement, comme je l’espère, estime que tel n’est pas le cas, que compte-t-il faire pour que les intérêts agricoles de l’Europe ne soient pas sacrifiés, une fois de plus ?

C’est une excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que, en ce moment, nous retrouvons avec plaisir chaque jour au Sénat, pour débattre d’un dossier important !

Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur, la position du gouvernement français, sous l’autorité de François Fillon, est claire : nous sommes opposés à la reprise des négociations commerciales entre l’Union européenne et le MERCOSUR.

Nous y sommes opposés parce que les exportations de produits agricoles, notamment de viande, en provenance des pays du MERCOSUR et à destination de l’Union européenne ont doublé en l’espace de cinq ans.

Et la préférence européenne ? L’Union est une passoire !

Nous y sommes opposés parce que, au moment même où l’Union européenne acceptait des importations supplémentaires de biens agricoles en provenance du MERCOSUR, certains pays de cet ensemble augmentaient leurs droits de douane sur les produits alimentaires en provenance de l’Union européenne.

Enfin, nous y sommes opposés parce qu’il n’y a aucune raison pour que l’Union européenne signe des accords avec le MERCOSUR avant que les négociations commerciales au sein de l’OMC soient conclues !

Quelle logique !

C'est la raison pour laquelle, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons défendu cette position, au Conseil européen comme au Conseil des ministres de l’agriculture.

Voilà encore trois semaines, seuls deux pays, dont la France, étaient sur cette ligne. Lors du Conseil des ministres de l’agriculture qui s’est tenu lundi dernier à Bruxelles, il y en avait dix. Désormais, parmi les pays membres de l’Union européenne, nous sommes quinze à nous opposer à la reprise des négociations avec le MERCOSUR !

Vous n’êtes donc pas un libéral ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai entendu les responsables d’un certain nombre de pays européens se féliciter de ce que la reprise de ces négociations entre l’Union européenne et le MERCOSUR puisse, dans un futur proche, bénéficier aux pays de cette zone. J’aimerais que l’Union européenne, avant de se préoccuper des intérêts des pays du MERCOSUR, se soucie de ceux de ses agriculteurs et de ses citoyens !

Vous êtes donc pour un protectionnisme à géométrie variable !

M. Bruno Le Maire, ministre. J’aimerais que la production agricole cesse d’être systématiquement la variable d’ajustement des négociations commerciales en Europe !

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Lundi dernier, avant même l’ouverture du débat sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Président de la République a réuni les représentants des agriculteurs, du secteur des fruits et légumes, de l’industrie agro-alimentaire et de la grande distribution pour évoquer la modération des marges des distributeurs en période de crise.

Belle opération de communication, dirai-je, mais qui anticipait toutefois sur la décision parlementaire ! Devons-nous rappeler encore une fois que le Sénat n’est pas une simple chambre d’enregistrement ?

Demain, le Président de la République, toujours lui, se rendra dans le Lot-et-Garonne…

Il va y recevoir des tomates !

… pour expliquer sur le terrain les mesures annoncées et assurer leur « service après-vente », alors même que l’article n’a pas encore été entièrement déballé, …

Et voilà, c’est comme ça !

… et cela, comme toujours, en amont et au détriment du travail parlementaire !

En effet, monsieur le ministre, votre participation à ce déplacement nous prive non seulement de votre présence, mais aussi d’une journée de travail et de débat sur la loi de modernisation de l’agriculture qui était pourtant programmée depuis longtemps.

Mais nous sommes habitués à ces pratiques, et leur visée électoraliste me semble beaucoup plus évidente et réelle que la portée des accords sur l’amélioration du revenu des agriculteurs.

En effet, il y a bien là un problème de fond : à quoi donc a servi la loi de modernisation de l’économie, sinon à conforter des pratiques qui sont dénoncées maintenant, comme par hasard, par tout le monde ?

Monsieur le ministre, accepterez-vous de remettre en question les éléments de cette loi encadrant les pratiques commerciales, comme vous le demandent des parlementaires de tous bords, et de conforter les moyens de contrôle, notamment ceux de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, qui va perdre, d’ici à 2011, je le rappelle, 250 équivalents temps plein ?

En quoi un accord sur la modération, en cas de crise, des marges sur les fruits et légumes, prétendument imposé à la grande distribution, peut-il rassurer les consommateurs et les producteurs ? D’autant que vous vous fondez, au prix d’un calcul compliqué, sur la baisse constatée par rapport à la moyenne des trois dernières années, qui ont été, tout le monde le sait, particulièrement mauvaises dans le secteur des fruits et légumes !

Tout à fait !

Comme le texte de la loi à venir, celui de l’accord reste très vague : l’emploi de termes comme « éventuellement » ou « le cas échéant » et du conditionnel ne sont pas de nature à garantir une rémunération juste et décente du travail des agriculteurs…

Et ils s’en aperçoivent !

La grande distribution, qui n’est pas la seule responsable des problèmes des agriculteurs, …

Votre question !

… cédera-t-elle à la menace d’une taxe supplémentaire, ou aura-t-elle le même comportement que les banques, dont les représentants, quelques mois seulement après s’être fait morigéner par le Président de la République, ont l’attitude que l’on sait ?

Si la situation de nos agriculteurs n’était pas aussi dramatique, il y aurait presque de quoi rire à la lecture des titres de nos quotidiens nationaux et régionaux !

Il faut vraiment poser votre question !

J’y arrive, monsieur le président.

Je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de nous indiquer en quoi exactement cet accord et la loi à venir permettront de faire évoluer réellement les revenus de nos agriculteurs et de rémunérer l’activité de ces derniers à sa juste valeur, alors qu’ils incarnent particulièrement, et depuis longtemps, la valeur travail.

La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Madame la sénatrice, vous ne pouvez pas reprocher au Président de la République de se soucier des agriculteurs et de leurs revenus au moment où le secteur traverse l’une des crises les plus graves depuis une trentaine d’années.

Cet intérêt pour les agriculteurs est très récent !

Cela date des régionales !

Cette préoccupation me semble légitime et nécessaire.

Quoi qu'il en soit, je voudrais vous répondre dans le même esprit que celui qui préside aux travaux que nous menons ici depuis plusieurs jours pour améliorer le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, travaux dont je tiens à souligner une fois encore la qualité.

Lundi dernier, un accord de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes par la grande distribution en période de crise a été signé entre les distributeurs et les producteurs. La période de crise est définie de manière tout à fait officielle, à partir des données publiées par l’INSEE sur les trois dernières années, qui servent alors de référence. Pour certains produits, la crise est déclarée lorsque le prix baisse de 10 % par rapport à ces trois années de référence – c’est le cas de la pêche ou de la nectarine –, pour d’autres, qui sont moins sensibles, elle le sera lorsque la baisse atteint 20 % ou 25 %. Ces données s’imposent à tout gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite.

Quand la période de crise est reconnue, la réduction des marges s’applique de manière automatique à l’ensemble des distributeurs ayant signé cet accord. Pour ceux qui ne l’auraient pas fait ou qui, l’ayant fait, décideraient de ne plus le respecter, le Gouvernement a prévu – on n’est jamais trop prudent ! – dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche l’application d’une taxe ; nous aurons donc l’occasion d’en débattre.

Pour le Gouvernement, cet accord de réduction des marges s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large, qui vise à améliorer les relations commerciales au sein de la filière alimentaire en France. Depuis plusieurs années, en effet, les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité. Le Gouvernement entend donc mieux les organiser et les rendre plus transparentes, de façon à assurer aux producteurs de meilleurs revenus.

À cela s’ajoute la suppression des remises, rabais, ristournes ; le groupe socialiste a d’ailleurs amélioré le texte initial du projet de loi de modernisation sur ce point. Grâce à l’UMP, qui a proposé le renforcement du dispositif, est également prévu un encadrement des prix après-vente pour que plus aucune marchandise agricole en France ne soit vendue sans un contrat écrit.

Enfin, le Gouvernement a développé les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui s’intéressera désormais à tous les produits agricoles en France, ainsi qu’aux coûts de production, afin que ceux-ci puissent enfin être comparés au prix des produits.

Tous ces dispositifs permettront une augmentation sensible du revenu des producteurs en France.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez toujours montré votre attachement à la filière de l’apprentissage.

C’est très important !

Tout récemment encore, les ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, installés au début de l’année à la suite du rapport d’Henri Proglio, en témoignent.

Nous ne pouvons que saluer votre volonté de faire de l’apprentissage la filière de l’excellence et de la réussite, alors que la formation en alternance est encore trop considérée comme celle où conduisent les échecs successifs. Elle est trop souvent perçue comme un stigmate de l’échec.

C’est un choix par défaut !

À mon sens, trois causes principales expliquent cette situation.

Tout d’abord, il s’agit d’un problème culturel propre à notre pays, celui de la hiérarchisation des intelligences et, par corollaire, de la hiérarchisation des voies de formation.

Ensuite, il faut noter le désamour pour l’entreprise et l’entrepreneur, notamment au sein du système éducatif. Or cette attitude est aux antipodes de celle de nos voisins allemands, par exemple !

Enfin, nous devons faire face au sentiment, largement répandu au sein de l’éducation nationale, qu’elle doit avoir le monopole du savoir et de sa transmission.

Les bras nous en tombent !

Certes, des changements sont apparus, notamment grâce aux lois de décentralisation, à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école de 2005, dite « loi Fillon », à la loi sur la réforme de la formation professionnelle de 2009, à laquelle vous avez attaché votre nom, monsieur le secrétaire d'État, et qui fait désormais entrer la formation professionnelle dans le cadre de compétences partagées.

L’apprentissage résiste à la crise. Il n’est qu’à voir l’augmentation du nombre de contrats en 2009, de l’ordre de 5 %. Qu’il me soit permis de saluer le sens des responsabilités dont font preuve, dans le contexte difficile que nous connaissons, un certain nombre d’acteurs socio-économiques, tout particulièrement ceux qui dirigent les petites et très petites entreprises. Ils ont compris qu’il s’agissait d’un véritable investissement et que cette voie était celle qui apportait dans le même temps une réponse aux projets des jeunes, aux besoins de l’économie et à la diversité de nos territoires.

C’est pour cela que l’on ferme des filières !

Avec les ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, vous avez manifesté votre intention d’ouvrir des pistes nouvelles d’évolution. Il faut maintenant concrétiser, serais-je tenté de dire. Cela suppose quelques réformes, notamment celle de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, afin que les sommes en question aillent de préférence à ceux qui font de l’apprentissage.

Votre question !

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les suites que vous comptez réserver aux ateliers de l’apprentissage et de l’alternance et la démarche que vous entendez adopter afin que cette voie soit véritablement celle de la réussite ? Car, pour moi, un apprenti en marche fait plus avancer la France qu’un intellectuel ou un pédagogue assis !

Cette remarque, elle, est un sommet de l’intelligence !

chargé de l'emploi.

Monsieur le sénateur, parmi les parlementaires, vous êtes sûrement l’un des plus fins connaisseurs des questions de formation professionnelle et l’un des meilleurs défenseurs de l’alternance et de l’apprentissage.

C’est surtout un fin connaisseur de l’intelligence !

Votre question le prouve encore une fois.

Que tous les intellectuels assis du Sénat s’en aillent !

Ce n’est d’ailleurs pas une surprise puisque le Sénat est, des deux assemblées, celle qui s’est la première attachée à défendre l’apprentissage, et je sais que le président Gérard Larcher entend faire en sorte que cet engagement se poursuive. La Haute Assemblée accueille d’ailleurs chaque année – vous y participez, monsieur Carle – les Rencontres de l’apprentissage, qui contribuent à valoriser l’image des apprentis.

Quels sont les avantages d’une formation par l’apprentissage ?

D’abord, dans sept à huit cas sur dix, l’apprenti trouve un emploi dès la fin de sa formation. En d’autres termes, ses chances de trouver un emploi en CDI sont de 20 % à 40 % plus grandes que s’il avait suivi la même formation sans alternance.

Ensuite, l’apprentissage est une formation concrète, qui permet à nos jeunes d’être directement dans la vie pratique, d’entrer dans l’univers des entreprises et de faire leurs preuves, ce à quoi ils aspirent de plus en plus fortement.

Enfin, et c’est loin d’être négligeable, parce qu’il est rémunéré, l’apprentissage permet à des familles modestes de financer les études de leurs enfants.

Eh oui, ceux qui n’ont pas de moyens ne peuvent prétendre faire des études !

En outre, l’apprentissage est un moteur très puissant de promotion sociale. Il permet aujourd’hui d’atteindre des formations de niveau master.

On est retourné au xixe siècle !

C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que nous puissions franchir une étape supplémentaire et atteindre, à l’instar de l’Allemagne, l’objectif d’un jeune sur cinq formé par le biais de l’alternance.

Que faut-il changer pour y parvenir ?

Tout d’abord, il faut agir sur l’orientation. Les jeunes ne sont pas encouragés par les conseillers d’orientation-psychologues à faire le choix de l’alternance et de l’apprentissage.

C’est vrai !

C’est faux !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela n’est pas acceptable.

Ensuite, il convient de simplifier les procédures à la fois pour les entreprises et pour les jeunes. Ainsi, ce matin, le Gouvernement a lancé un site Internet dédié à l’alternance, qui vise à rassembler toutes les offres d’apprentissage.

Par ailleurs, il s’agit de valoriser le statut des apprentis. Un apprenti n’est pas un étudiant de « seconde zone ». Il doit bénéficier des mêmes avantages que les autres étudiants, des mêmes réductions, des mêmes possibilités en matière de déplacements ou d’accès à certains logements.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !

Gérez votre temps, à défaut de gérer la France !

Enfin, il est indispensable de promouvoir l’alternance dans de nouveaux domaines, notamment du secteur tertiaire, comme les services ou le tourisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’alternance est une voie d’excellence et nous comptons sur vous pour nous aider à la défendre !

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d'État, lors d’un récent colloque à Sciences Po, ...

Encore des intellectuels assis !

M. Jean Louis Masson. ... deux anciens Premiers ministres, Édouard Balladur et Lionel Jospin, se sont prononcés contre le cumul des mandats. Ils ont tout à fait raison, car cette particularité bien française est la principale cause de l’absentéisme parlementaire !

Chut !

Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, de président de conseil général ou de président de communauté d’agglomération impliquent une activité à plein-temps. L’exercice d’un mandat parlementaire est également une activité à plein-temps.

Bien entendu, ce constat est également valable pour les ministres.

Ce sont des surhommes !

M. Jean Louis Masson. Quand on occupe des fonctions gouvernementales, on doit être le ministre de toute la France et pas le porte-parole des intérêts particuliers de telle ville ou de tel département.

Absolument !

Tous les partis se déclarent hostiles aux cumuls abusifs, mais personne ne fait rien ! Les déclarations de bonnes intentions se heurtent en effet à l’obstruction de ceux qui profitent du système. Édouard Balladur a d’ailleurs très bien résumé la situation en indiquant dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul…

À gauche, si !

… Si l’on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. »

Vous devriez venir plus souvent !

Sur cette question, je partage tout à fait le point de vue d’Édouard Balladur. (Ah ! sur les travées de l ’ UMP.)

Ma question est donc très simple. Monsieur le secrétaire d'État, oui ou non, le Président de la République et le Gouvernement ont-ils l’intention de limiter les cumuls abusifs de mandats à la fois pour les parlementaires et pour les ministres ou bien faudra-t-il attendre un changement de majorité ?

Quel optimisme !

La parole est à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, vous ne vous contentez pas d’assister aux colloques organisés par Sciences Po : pour avoir participé assidûment au débat sur la réforme des collectivités territoriales, vous n’ignorez pas que, parmi ses dispositions essentielles, figure la création d’un conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional.

C’est du cumul !

Vous institutionnalisez le cumul !

Les conseillers territoriaux seront titulaires d’un mandat unique, même si l’exercice de celui-ci les conduit à siéger dans deux assemblées, donc à exercer plus de responsabilités.

C’est le cumul obligatoire !

Le cumul légal !

Là encore, vous êtes les champions !

C’est pourquoi le projet de loi prévoit qu’ils pourront se faire remplacer par leur suppléant, qui sera, je le rappelle, de sexe opposé, pour siéger dans les organismes extérieurs.

Ce nouveau mandat s’inscrira par ailleurs dans le cadre de la législation actuelle. Le Gouvernement n’a pas, en effet, proposé à ce jour de modification de la législation sur le cumul des mandats. Vous le savez, les textes qui régissent ce point ont connu des évolutions successives depuis 1985, ...

Il y a la loi Joxe !

... allant dans le sens d’une limitation plus forte et dont la dernière date de la loi du 11 avril 2003. Je souligne au passage que toute modification majeure ne doit pas dénaturer le rôle de la Haute Assemblée, dont la fonction est la représentation de nos collectivités territoriales.

Le Gouvernement n’est cependant pas hostile à ce qu’une réflexion soit ouverte sur la question du cumul des fonctions de président des plus grosses intercommunalités avec d’autres mandats électifs.

Encore un groupe de travail !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cette réflexion pourrait s’inscrire notamment dans le cadre de l’examen à venir, par votre assemblée, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

Nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous confirme que, le jeudi 17 juin, à la suite des questions d’actualité au Gouvernement, je prononcerai une brève allocution pour commémorer l’appel du 18 juin du général de Gaulle.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Chevènement, Mézard, Vall, Milhau, Plancade, Baylet, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - le respect des terroirs et le lien entre le consommateur et le producteur par le développement de filières courtes et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Les consommateurs, mais aussi les restaurateurs, artisans et commerçants de bouche, sont les véritables prescripteurs de l’agriculture, car ce sont eux qui achètent et valorisent ses productions. Un lien étroit doit, par conséquent, les unir aux producteurs pour que les produits agricoles correspondent aux attentes de ces clients.

Or on constate aujourd’hui une évidente distension de ce lien. Elle découle notamment de l’urbanisation et des fortes évolutions qu’ont connues, que connaissent encore les exploitations agricoles. II convient donc de veiller à préserver et à renforcer ce lien. À cette fin, le développement des circuits courts et la proximité de l’ensemble des acteurs d’un processus d’élaboration sur un même territoire apparaissent comme des outils efficaces.

Le consommateur gagnera en confiance envers les produits qu’il achète s’il a plus facilement connaissance de leur origine et de leurs modes de transformation. L’objet de cet amendement est donc d’inscrire plus précisément cet enjeu dans la politique de l’alimentation.

La proximité entre producteurs et transformateurs suppose notamment le maintien d’équipements indispensables comme les abattoirs.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Bailly, Alduy, Hérisson et Gouteyron

L'amendement n° 328 est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs

L’amendement n° 204 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 328.

Cet amendement vise notamment les territoires de montagne, et je me fais ici le porte-parole de Mme David, en particulier.

En vue de valoriser les circuits courts et les terroirs, cet amendement tend à compléter la politique nationale de l’alimentation par un champ d’action supplémentaire, de manière à renforcer le lien entre les produits agroalimentaires et leur territoire.

On peut se féliciter de l’adoption, en commission, d’un amendement visant à intégrer le respect des territoires dans l’action du PNA – programme national pour l’alimentation – par le développement des filières courtes. Toutefois, la valorisation des circuits courts passe aussi par l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs.

C’est particulièrement important dans les territoires de montagne, où, au-delà de la reconnaissance de la spécificité géographique, c’est toute une politique de produits qu’il s’agit de développer. Cette politique doit passer, en partie, par la reconnaissance de nouveaux labels, exigeant que le produit de montagne présente une typicité qui le distingue de biens analogues produits dans d’autres parties du territoire, mais également par l’aide à la commercialisation en circuits courts.

Il ne suffit pas de reconnaître la spécificité de l’agriculture de montagne ; encore faut-il en tirer les conséquences pratiques pour organiser réellement l’aide propre à ces filières.

Par ailleurs, cet amendement permettra sans nul doute d’offrir une meilleure visibilité au consommateur, qui aura connaissance de l’origine et des modes de transformation des produits qu’il achète.

L'amendement n° 227, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans sa version déposée sur le bureau de notre assemblée, ne faisait pas mention des circuits courts. Pourtant, la réflexion a largement fait son chemin à travers les exigences du Grenelle et le rapport à ce sujet dont vous avez pris l’initiative, monsieur le ministre.

Nous sommes donc satisfaits que le rapporteur ait jugé utile de faire entrer les circuits courts dans l’article 1er du projet de loi. Cependant, cette modification a été faite a minima, alors que des propositions concrètes existent. Dans ce contexte de volonté commune de développement des circuits courts – commune mais plus ou moins ambitieuse ! – nous tenons à attirer l’attention sur la question des abattoirs.

En effet, les abattoirs constituent un élément essentiel de la filière viande. Or ils ferment les uns après les autres, si bien que dans les zones proches de notre frontière avec la Belgique, par exemple, les bêtes sont abattues dans ce pays ! Hier, en commission, il a été question de l’Allemagne, où il n’y a que trois abattoirs : ce n’est certainement pas le modèle à imiter !

Cette situation s’explique de plusieurs façons. On sait que les abattoirs doivent respecter – et c’est normal – les exigences sanitaires et environnementales en vigueur, en particulier tous les règlements du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, qui posent toutes les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, à tous les échelons de la filière.

Au niveau régional, les investissements nécessaires pour la mise aux normes sanitaires peuvent être financés dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Toutefois, cela n’est souvent pas suffisant et, si des investisseurs publics interviennent, les conditions d’éligibilité sont largement réduites.

Les contraintes sanitaires et celles de la concurrence libre et non faussée sont là, mais elles ne sauraient justifier la fermeture massive des sites. Nous demandons que l’objectif de maintien des abattoirs soit inscrit dans la loi et que le Gouvernement travaille à trouver des solutions qui permettent à ces structures d’exister.

Par là même, on satisferait à des exigences environnementales mais également sociales, tout en encourageant le maintien de la diversité des productions sur le territoire, diversité qui risque de disparaître du fait de l’éloignement des structures d’abattage.

L'amendement n° 441, présenté par M. Lecerf et Mme Descamps, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

portées à la connaissance de l'ensemble des personnes morales de droit public dotées de services de restauration

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

En ce qui concerne l’amendement n° 522, je souhaiterais rappeler que les filières courtes ont précisément pour objet de rapprocher les producteurs et les consommateurs. Par essence, elles ne sont concevables que pour les produits peu ou pas transformés.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 328, qui en est proche.

L’amendement n° 227 vise spécifiquement les abattoirs. Bien sûr, nous souhaitons les uns et les autres avoir des abattoirs à proximité. Cependant, il faut, d’une part, que ces abattoirs correspondent aux normes européennes ou qu’ils soient mis en conformité, d’autre part, qu’ils aient une dimension suffisante pour que la taxe d’abattage soit aussi équilibrée que possible. Or, ne l’oublions pas, les abattoirs se font tout de même concurrence.

Cela étant, je pense que la question du maintien des abattoirs à proximité des élevages n’a rien à voir avec ce texte. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sont trois avis défavorables également, monsieur le président.

En ce qui concerne les circuits courts, il nous semble que la rédaction du texte de la commission, qui mentionne leur développement, est suffisamment explicite. Par ailleurs, d’autres dispositions sont envisagées dans la suite du texte pour améliorer les circuits courts.

Au sujet des abattoirs, je souhaiterais tout d’abord apporter une précision à M. Le Cam : c’est effectivement moi qui ai cité l’exemple des trois abattoirs allemands – Tönnies, Vion et Westfleisch – qui, à eux seuls, concentrent l’abattage de 54 % des porcs allemands. Je l’ai cité pour expliquer les écarts de compétitivité, mais je ne pense pas qu’il s’agisse d’un modèle pour la France.

Cela dit, l’installation des abattoirs ne peut pas se faire sous la forme d’un plan national, ce à quoi votre amendement conduirait, car ce serait contraire à la directive Services. Rien n’interdit de développer des abattoirs ici ou là, mais il ne peut y avoir de plan national.

Je profite de ce que j’ai la parole, monsieur le président, pour vous prier de bien vouloir m’excuser, car je devrai m’absenter à partir de 16 heures 40 pour assister à l’entretien que le Président de la République aura avec le commissaire européen à l’agriculture, M. Dacian Cioloş. Pendant cette courte période, je serai avantageusement remplacé par M. Henri de Raincourt.

M. le président. Quelqu’un que nous connaissons bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 522 rectifié.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je sais bien que ce texte ne traite pas des AOC – appellations d’origine contrôlée – et de ses enjeux, mais je veux signaler que, lors des journées de l’AOC qui se sont déroulées voilà quelques semaines à Cambremer, il a été question d’une possible délocalisation de l’agriculture et d’un certain nombre de productions. À cette occasion, l’importance cruciale du lien entre la consommation et les territoires a été soulignée, les AOC étant évidemment le moyen de fixer les productions.

Je dois le dire, dans un premier temps, cette notion de « délocalisation de l’agriculture » m’a paru un peu incongrue. Cependant, après avoir entendu les explications des experts qui étaient présents, j’ai mieux compris de quoi il retournait.

Je crois que l’amendement qu’a présenté Mme Laborde a au moins le mérite de donner de l’importance à ce lien entre les productions et les terroirs. À mon sens, dans le fatras de cet article 1er, cela ne changerait pas grand-chose d’ajouter ce lien entre les produits des terroirs et les consommateurs locaux. En tout cas, je voterai cet amendement s’il est maintenu.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je voudrais dire à mon tour combien cet amendement me paraît intéressant dans la mesure où il maintient en effet un lien entre le respect du terroir et le consommateur local.

On nous dit que le texte est déjà assez explicite. Cependant, il n’est pas inutile de souligner ici l’importance de ce lien. Élu de la Dordogne, je suis bien placé pour savoir que l’on peut mettre en avant le terroir, notamment pour certains produits transformés, sans que le lien de proximité entre le produit et le territoire existe réellement. Il y a parfois une ambiguïté qui peut aller jusqu’à la tromperie.

Voilà pourquoi je considère que les précisions apportées par cet amendement me semblent mériter de figurer dans la loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 328.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Bailly, Alduy et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l’adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, notamment celles des territoires de montagne.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 329 est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 574 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 329.

Il s’agit, par cet amendement, d’attribuer au programme national pour l’alimentation une action spécifique d’adaptation des normes à certains territoires, notamment ceux de montagne, que je défends au nom de Mme David, afin de tenir compte de leurs spécificités, conformément à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

En effet, la montagne est un ensemble de territoires qui, du fait de leurs caractéristiques géographiques et climatiques propres, appellent des mesures spécifiques.

Ainsi, en raison des surcoûts de production de l’agriculture de montagne, liés à des difficultés de production exacerbées par l’environnement montagnard – les équipements spécialisés utilisés sont onéreux –, une application uniforme et stricto sensu des normes compromettrait la viabilité économique des exploitations agricoles de ces territoires. Il nous semble donc important que le PNA adapte les mesures normatives aux spécificités territoriales de la montagne.

Bien que, comme l’a indiqué M. le rapporteur, le PNA soit davantage un outil d’animation de la politique de l’alimentation qu’un instrument réglementaire, il nous semble qu’il peut toutefois contribuer à la reconnaissance de la spécificité de la montagne en impulsant une politique de l’alimentation qui distingue les produits agricoles en fonction de leur lieu de production.

En évitant une application homogène des normes, on compenserait le « handicap » montagne et on valoriserait les produits issus de ces territoires.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Je ne sais si une telle mesure s’appliquerait aux montagnes bretonnes, qui commencent à être un peu rabotées aujourd’hui !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 574 rectifié.

Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être excellemment présenté, je considère qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La prise en compte des spécificités des territoires de montagne est nécessaire.

Cependant, je ne suis pas certain que l’adaptation des normes et réglementations devant s’appliquer en montagne puisse trouver sa place dans le programme national pour l’alimentation. Il me semble que la mise en place de dispositifs particuliers pour la montagne relève de textes spécifiques.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 205 rectifié et sur les amendements identiques n° 329 et 574 rectifié.

Néanmoins, en guise de compensation, je propose aux auteurs des amendements de les retirer !

Monsieur Bernard-Reymond, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

Je suis compréhensif, monsieur le président ! Je m’en remets à la sagesse du rapporteur et je retire l’amendement n° 205 rectifié.

L’amendement n° 205 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 329 et 574 rectifié ?

Il convient bien entendu de tenir compte des spécificités de la montagne.

C’est pourquoi nous avons maintenu l’indemnité compensatoire de handicap naturel.

Par ailleurs, il existe une abondante réglementation européenne sur ces questions, qui concerne aussi bien le développement des territoires que les spécifications alimentaires. Si nous ajoutons dans la loi de nouvelles obligations sur le sujet, nous enfreindrons la législation communautaire.

C’est la raison pour laquelle, bien que partageant le souci qui les inspire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 329 et 574 rectifié.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Les explications qui ont été données par M. Le Cam se suffisent à elles-mêmes : il convient que nous prenions en compte mieux que cela n’a été fait jusqu’à présent les spécificités de la montagne.

Les conditions de production sont infiniment plus difficiles et plus rudes dans ces zones qu’ailleurs, et je pense non pas aux monts d’Arrée, mais aux régions de moyenne montagne, où j’habite, ainsi qu’aux Pyrénées, aux Alpes, aux Vosges.

Nous savons que, pour produire dans ces conditions, il faut utiliser des méthodes spécifiques en vue de tirer profit de produits différents, qui sont de très bonne qualité.

Il convient donc de donner, au travers de ce texte, la possibilité de labelliser en tant que « produits de montagne » les productions initiales ou obtenues dans le cadre de la pluriactivité, qui permettent de faire vivre des exploitations dans ces zones où l’équilibre agro-sylvo-pastoral est difficile à maintenir.

C’est pourquoi je regrette que la proposition de maintien local des abattoirs ait été rejetée sans plus de réflexion tout à l'heure.

Par ailleurs, le fait de ne pouvoir transformer ou valoriser sur place les produits de qualité constitue une grande erreur à mes yeux. En effet, une telle organisation de la production empêche de retenir de la valeur ajoutée sur les territoires de montagne. En outre, elle détériore le bilan carbone, les produits étant transformés à des centaines de kilomètres.

Les produits perdent de ce fait leur étiquette – chacun sait que les étiquetages sont encore très mal assurés –, ce qui fait que leur qualité ne sera pas reconnue.

Nous devons donc avoir ce réflexe de reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne, reconnaissance qui n’est d’ailleurs pas indue, puisque loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne affirme que cette spécificité doit être prise en compte dans la législation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 329 et 574 rectifié.

L'amendement n° 94, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Monsieur le ministre, vous avez formulé le souhait d’une alimentation qui ne soit pas uniformisée ; cet amendement va dans ce sens.

Les traditions culinaires françaises sont bien différentes en fonction des régions. Nous pensons qu’il faut valoriser ces différences.

Nous proposons donc par cet amendement que les actions du programme national pour l’alimentation favorisent davantage la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire de chaque région française.

Cette diversité locale doit être non seulement préservée, mais aussi véritablement encouragée, et ce sous différentes formes ; il peut s’agir, par exemple, d’actions de communication, de formation, ou encore de la promotion des circuits courts de distribution.

Cette valorisation locale est très importante pour les régions d’outre-mer et, plus largement, pour toutes les productions régionales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier la rédaction qui avait été adoptée par la commission à l’alinéa 18 de l’article 1er.

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre du programme national pour l’alimentation, soient menées des actions en faveur du patrimoine alimentaire et culinaire français. Cette définition paraît suffisamment étendue – elle avait même fait l’objet d’un large consensus en réunion de commission – pour ne pas être remise en cause.

Il me semble que la valorisation des productions agricoles et de la cuisine ultramarines pourra tout à fait intervenir dans le cadre de la rédaction actuelle. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Permettez-moi, monsieur le président, de saluer Mme Catherine Dumas, ici présente, qui a été chargée d’une mission sur la gastronomie française. Je tiens à la remercier du travail qu’elle accomplit et à l’assurer de mon amitié, ainsi que de tout notre soutien pour la gastronomie française.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’instar de M. le rapporteur, le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission.

Par ailleurs, le patrimoine français s’appuie sur la richesse et la diversité des patrimoines régionaux, qu’il faut valoriser non seulement sur le plan local, mais aussi, bien entendu, aux échelons national et international. La rédaction proposée par l’amendement réduirait, en fait, la portée du projet du Gouvernement.

Telle est la raison pour laquelle ce dernier émet un avis défavorable.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Nous comprenons l’argument du Gouvernement et de la commission, mais, pour notre part, nous analysons la rédaction proposée par l’amendement dans un sens opposé.

Si tous les territoires, y compris par exemple la Guadeloupe ou la Martinique, font partie de la République française – nous sommes tous d’accord sur ce point –, il faut néanmoins reconnaître la spécificité de ces régions.

Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé voilà quelques mois à élaborer un plan spécifique pour l’outre-mer.

L’ajout dans le texte des mots « des différentes régions françaises » ne constitue en aucun cas un handicap ou un bémol opposé au patrimoine français ; il représente au contraire un forte, un allegro, puisqu’il permet d’évoquer toutes les régions françaises. La modification proposée par l’amendement n’est donc pas uniquement sémantique !

Monsieur le rapporteur, la commission a adopté unanimement l’alinéa 18, auquel j’adhère totalement. Pour autant, reconnaissons-le, l’expertise de nos collègues d’outre-mer sur ces régions est bien meilleure que la nôtre.

L’amendement vise donc à renforcer l’idée de cette diversité et à parler de toutes les régions françaises, y compris de celles d’outre-mer.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, des propos que vous avez tenus.

Le dossier de candidature de la France pour l’inscription de sa gastronomie par l’UNESCO au patrimoine culturel de l’humanité représente une formidable opportunité pour notre pays de promouvoir son patrimoine culinaire et gastronomique. La réponse devrait intervenir en septembre 2010.

S’agissant de l’amendement, tout en souscrivant au souci de ses auteurs et aux arguments développés par M. Guillaume, je comprends l’analyse de la commission et je me rangerai à son avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Etienne, Mme Henneron et MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l’indication du pays d’où vient le produit proposé à la vente s’il est vendu en l’état, ou du pays d’origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s’il s’agit d’un produit ayant fait l’objet d’une transformation industrielle ainsi que l’indication du pays où il a été fabriqué.

La parole est à M. Charles Revet.

Monsieur le ministre, chacun le sait, du fait de la mondialisation, de nombreux produits consommés sur notre territoire sont importés.

Nous avons déjà longuement parlé de l’alimentation et de l’information des consommateurs. C’est bien normal, car voilà des thèmes qui sont au cœur de l’article 1er et, tout le monde l’a reconnu, d’une importance essentielle.

En effet, si les produits sont toujours fabriqués dans notre pays avec beaucoup de rigueur, c’est peut-être un peu moins vrai à l’étranger.

Il faut donc permettre au consommateur de s’y retrouver et d’acheter en toute connaissance de cause. À cette fin, il convient d’imposer un étiquetage très précis, sur lequel seraient indiquées l’origine du produit et la manière dont il a été fabriqué.

C’est dans cet esprit que j’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de mes collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue corapporteur, l’étiquetage de l’origine continue de faire l’objet d’une vaste réflexion, notamment dans le cadre de la mission Jégo sur le « Made in France ».

En ce qui concerne les produits alimentaires, la commission a adopté un article 1er bis, qui permet de répondre à votre préoccupation, puisque le principe d’un étiquetage obligatoire est désormais inscrit dans la loi.

Votre amendement étant donc, me semble-t-il, satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serais malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le moins que l’on puisse dire !

Cela commence mal ! (Sourires.)

Pas du tout ! C’est justement pour cette raison qu’il est important de rappeler ce qui a déjà été évoqué sur ce sujet hier à deux reprises. En effet, comme M. le rapporteur vient excellemment de le dire à l’instant, une telle préoccupation est prise en compte à l’article 1er bis, qui résulte des travaux de la commission et sur lequel a notamment été déposé un amendement n° 241 présenté par M. Le Cam et plusieurs de ses collègues.

Je me permettrai d’aller plus loin : cet amendement, s’il était adopté, serait contraire aux exigences communautaires et pourrait être attaqué par la Cour de justice des communautés européennes, comme cela a déjà été le cas en Grèce et en Italie pour des dispositions similaires.

C’est la raison pour laquelle je me tourne, avec empressement et chaleur

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je voudrais dire un mot avant que Charles Revet n’en vienne sans doute à retirer l’amendement sous la pression amicale de M. le ministre et de M. le rapporteur.

Je comprends très bien l’argumentation qui vient d’être développée par le Gouvernement. Elle ne fait d’ailleurs que reprendre celle qui nous a été avancée pas plus tard que la nuit dernière par M. Le Maire sur des amendements similaires.

C’est normal.

Certes, monsieur le rapporteur, la commission a prévu, sur votre initiative, à l’article 1er bis, une disposition qui devrait être de nature à satisfaire Charles Revet, mais à une nuance près : vous ne prévoyez qu’une simple faculté, quand notre collègue voudrait que cela devienne une obligation ; vous dites « peut » quand il dit « doit ».

Or j’ai entendu hier de la bouche de M. le ministre que toute disposition ayant un caractère contraignant susceptible d’être introduite dans la loi se heurterait aux règles adoptées à l’échelon européen. Il se bat, nous dit-il, pour faire évoluer cette réglementation et obtenir que ce que nous souhaitons aujourd’hui y soit en partie intégré.

Il s’agit aujourd’hui de faire confiance au Gouvernement pour aller dans la bonne direction. Mais, comme beaucoup d’autres, je reste dubitatif : les dispositions que nous introduisons dans la loi seront-elles vraiment contraignantes ? J’espère que ce ne seront pas autant de coups d’épée dans l’eau, ce qui risque d’arriver si, d’aventure, M. le ministre ne réussissait pas à dégager une majorité à l’échelon européen pour intégrer nos préoccupations dans les textes communautaires.

Je l’ai dit, il ne s’agit pas, aujourd’hui, de mettre le Gouvernement en difficulté. Nous ne pouvons qu’avoir confiance dans l’avenir et nous interroger : comment peut-on aider le Gouvernement pour qu’il obtienne l’accord des autres pays européens et que notre souhait à tous ici devienne réalité ? Sinon, à quoi servons-nous ?

Absolument !

En fait, tout repose sur la capacité du Gouvernement à convaincre ses homologues. Pour l’heure, je reste dans l’expectative. Je n’ai rien d’autre à dire, et je laisse à mon collègue Charles Revet le soin de prendre une décision !

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

À ce moment du débat, il nous faut être vraiment très précis. Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Revet. Non seulement la disposition proposée s’appliquerait à tout produit commercialisé sur le territoire national, mais elle permettrait en plus de garantir une meilleure information. Sans aller jusqu’à parler de publicité mensongère, il faut bien reconnaître que certains professionnels s’appuient sur l’image très positive d’un territoire pour commercialiser des produits dits « locaux » quand, en réalité, ils se contentent d’amalgamer des matières premières, certes transformées dans la région, mais venant d’ailleurs.

C’est le cas de certains camemberts dits de Normandie !

Cela pose un vrai problème.

Monsieur le rapporteur, pour en revenir à ce qui a été évoqué hier, le dispositif que nous avons accepté en commission permettra-t-il de contraindre les industriels fautifs à changer leurs pratiques ?

Tout à fait !

Dans le cas contraire, nous sommes tout à fait prêts à voter cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il est vrai que nous avons déjà eu un débat hier sur le sujet, mais cette affaire de l’étiquetage est tout de même extrêmement importante pour l’ensemble des consommateurs.

Nous avons rencontré exactement le même problème dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu’il a été question de renforcer l’information sur les produits trop gras, trop salés et trop sucrés.

À force de vouloir imposer des étiquettes les plus complètes possible, on n’aura pas fini de les lire que les produits seront déjà périmés !

L’étiquetage, globalement l’information du consommateur, est un sujet extrêmement important. Si, en règle générale, je ne suis pas très favorable à la constitution de groupes de travail, en l’occurrence, nous nous devons de mener une réflexion approfondie sur ce que nous voulons vraiment obtenir.

Pour prolonger ce que vient de dire Mme Herviaux, certains camemberts de Normandie sont faits avec du lait qui vient de n’importe où, y compris de Chine, et leurs fabricants utilisent l’image du vrai camembert de Normandie et sa réputation pour vanter la qualité de leurs produits.

Si l’amendement de M. Revet est tout à fait intéressant, il n’a peut-être pas sa place ici, dans un tel contexte. En tout état de cause, il faudra engager une vraie réflexion sur l’étiquetage dans le cadre de la politique de l’alimentation. Cela nous sera très utile lorsque, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous étudierons tout ce qu’il est envisageable de faire pour protéger à la fois les enfants et les adultes de la « malbouffe » et de l’obésité, pour les dissuader d’acheter des produits dont on ne maîtrise absolument pas la composition.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Ce problème, dont nous discutons depuis hier soir, est certes difficile, mais, disons-le, il est en réalité lié à la politique menée en la matière par l’Union européenne, qui va à l’encontre de la qualité des produits.

Oui !

C’est ainsi que les spécificités régionales finissent par disparaître.

Oui !

Au fond, l’idéologie communautaire peut se résumer ainsi : derrière notre volonté de défendre les produits locaux se cache une forme de protectionnisme déguisé. Au nom de quoi on nous fait manger des pommes golden venant de Hollande, certes peu chères mais sans aucun goût ! Et nos producteurs locaux, eux, ont beaucoup de mal à écouler leurs pommes, jonagold ou autres, pourtant de bien meilleure qualité.

Nous rencontrons des problèmes similaires dans le cadre des appels d’offres pour les cantines et restaurants scolaires. Si l’envie nous prend d’introduire dans le cahier des charges une clause exigeant des produits spécifiquement locaux, nous voyons aussitôt débarquer une armée de fonctionnaires zélés, toujours prompts à critiquer la rédaction du document sous prétexte qu’il déroge au principe de libre concurrence avec les produits venant d’ailleurs !

Outre l’Europe, qui, selon sa philosophie, est souvent encline à nous soupçonner de pratiquer un protectionnisme larvé, nous devons aussi composer avec les responsables de la concurrence et de la fixation des prix, toujours en train de nous suspecter de tricher parce que nous préférons commercer avec les producteurs locaux : comme si c’était forcément mal…

À partir de là, nous avons bien des difficultés pour faire en sorte que les produits de nos propres régions puissent se retrouver dans l’assiette de nos enfants !

Très bien !

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

Aux termes de l’article 1er bis, adopté par la commission, il est bien précisé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. »

Cette rédaction va dans le sens de l’intérêt de chacun, notamment du consommateur, qui pourra ainsi connaître précisément la provenance et le niveau de qualité du produit.

Grâce à cette disposition, l’étiquetage de tous les produits agricoles pourra, pour ceux qui le souhaitent, être généralisé. C’est une avancée à mon sens très importante et extrêmement intéressante.

La parole est à M. le président de la commission.

J’interviens peu dans le débat, mais l’amendement de Charles Revet porte sur un sujet essentiel, qui a nourri le débat en commission.

Sans parler à la place du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche – je n’ai pas cette ambition ! –, ...

Pas encore !

Cela peut venir !

… je me souviens des discussions que nous avons eues sur l’étiquetage des produits. Si nous avons accepté de prévoir une faculté, et non une obligation, c’est pour nous mettre en conformité avec les directives européennes. M. Le Maire s’est justement engagé à les faire évoluer, mais encore faut-il convaincre les autres pays.

Il y a un autre aspect que M. le ministre a décidé de prendre en compte : il s’agit des indications géographiques protégées, les IGP, auxquelles nous nous devons d’être très attentifs.

Selon le droit communautaire, une IGP permet de distinguer la nature d’un produit local. Mais il suffit que ce produit soit transformé dans la région pour bénéficier de cette appellation, ce qui est une anomalie, à mon sens.

Une indication géographique protégée, à proprement parler, doit s’appuyer sur une zone. Pour prendre un exemple, qui concerne aussi M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, l’appellation « Charolais de Bourgogne » mérite d’être une véritable IGP ; or, comme je l’ai signalé aux services du ministère, nous avons du mal à la faire reconnaître, alors même qu’elle correspond à un espace géographique précis. À l’inverse, la moutarde de Dijon est une IGP, alors qu’une partie de ses ingrédients provient du Canada.

Il y a donc vraiment une discussion à avoir à l’échelon européen, et nous pouvons compter sur M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche pour convaincre ses homologues européens.

Avec mon collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, j’ai mis en place un groupe de travail sur les perspectives d’évolution de la politique agricole commune. C’est l’un des éléments qu’il faut faire valoir devant les autres pays afin de mettre en avant les véritables indications géographiques protégées et, par la suite – pourquoi pas ? –, d’envisager de rendre obligatoire l’identification des produits, pour répondre à la préoccupation de Charles Revet.

Cela étant, M. le rapporteur et M. le ministre l’ont dit, l’amendement n° 30 rectifié bis est aujourd’hui satisfait par le texte de la commission.

Je conclurai en indiquant à Alain Vasselle qu’il ne nous est pas possible, aujourd’hui, d’aller au-delà des règles européennes. Encore une fois, je fais confiance à l’engagement de M. le ministre.

Monsieur Revet, l’amendement 30 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ai entendu l’appel de notre sympathique ministre, que nous connaissons bien. Je me demande toutefois s’il n’y a pas une confusion.

Cet amendement ne vise pas à introduire une entrave à l’ouverture des frontières aux importations de produits. Il est évident que les instances européennes s’opposeraient à une telle décision de notre part, sauf dans certains domaines particuliers.

En revanche, je ne vois honnêtement aucun obstacle à la mise en place d’un étiquetage clair informant les consommateurs. Si les instances européennes l’interdisent, je souhaiterais vivement avoir connaissance du texte sur lequel elles se fondent. Même si je ne remets pas en doute vos propos, monsieur le ministre, j’ai vu, pour m’être rendu récemment à Bruxelles, que les textes donnaient parfois lieu à interprétation.

S’il existait une opportunité d’introduire la disposition, la commission mixte paritaire pourrait peut-être s’en saisir.

Quoi qu’il en soit, ayant entendu votre appel, monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Revet, en l’état actuel de la législation européenne, l’étiquetage que vous prônez ne peut être rendu obligatoire.

Je le reconnais !

C’est cependant tout le sens de l’action menée par M. Le Maire, rappelée à l’instant par le président de la commission de l’économie, M. Emorine, visant à faire évoluer cette législation.

Pour répondre très directement à votre préoccupation, le texte que vous demandez vous sera communiqué par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, afin que vous disposiez de tous les éléments d’information.

M. Vasselle se demandait tout à l'heure comment aider le Gouvernement dans ce domaine. Il me semble que nous pouvons relayer la volonté du Gouvernement auprès des autres pays par l’intermédiaire de la Commission européenne et des contacts noués entre le Parlement européen et notre Parlement national pour faire avancer le débat dans le sens que nous souhaitons.

Très bien ! Au boulot !

Je retire l’amendement n° 30 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement 30 rectifié bis est retiré.

Monsieur le président, puis-je reprendre cet amendement en le modifiant légèrement ?

Vous pouvez le reprendre, ma chère collègue, si la rectification est très légère.

Il s’agit simplement de supprimer le dernier membre de phrase « ainsi que l’indication du pays où il a été fabriqué », seule partie de l’amendement risquant d’être contraire à la législation européenne. Rien ne nous empêcherait alors, tant que cela concerne uniquement le territoire national, d’exiger la précision de l’origine du produit.

Très bien !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet argument ne tient pas ! Si nous voulons rendre cet étiquetage, non pas obligatoire puisque c’est impossible, du moins très incitatif, dans l’intérêt à la fois des producteurs et des transformateurs, mais aussi des consommateurs, il importe qu’il soit clair et qu’il ne puisse pas être invalidé par les instances européennes. En même temps, il faut que l’Europe se plie aussi aux décisions que nous voulons prendre dans notre pays et, surtout, au sein du Parlement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’en suis désolé, madame Herviaux, mais, dans l’état actuel des choses, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter. C’est précisément cette disposition qui a été appliquée par la Grèce et qui a justifié les poursuites engagées à son encontre par les instances européennes.

Cela ne lui a pas porté bonheur !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Si nous débattons longuement sur cet amendement, c’est qu’il est fondamental dans cette discussion.

Si chaque fois que le Parlement veut prendre une décision on nous oppose la perspective d’un refus des instances européennes, autant leur transférer tous les textes et les laisser gérer le droit français, le droit espagnol, le droit italien ! Veuillez m’excuser d’être quelque peu caricatural, mais, d’ores et déjà, il est question de soumettre les budgets nationaux à l’imprimatur de la Commission européenne en amont de leur adoption. Cette situation n’est pas acceptable !

Par ailleurs, nous comprenons les propos de M. le ministre concernant les contraintes européennes. Cependant, ce serait un acte fort de la part du Parlement français de voter cet amendement pour soutenir le ministre et faire plier l’Europe !

J’entends les discours du Président de la République et du Gouvernement indiquant qu’on ne se laissera rien imposer par l’Europe, qu’il faut la faire plier. Vous l’avez encore dit tout à l'heure, monsieur le ministre ! Le constat est cependant tout autre : pour l’instant, l’Europe ne plie pas vraiment !

Cet amendement, qui n’est d’ailleurs pas de notre fait, a pour objet de donner une meilleure information au consommateur.

Tous hier, tant le ministre que les intervenants de l’ensemble des groupes, se sont félicités de ce qu’un texte mettait en place pour la première fois une véritable politique de l’alimentation. Monsieur le rapporteur, vous avez salué tout à l’heure l’engagement de notre collègue Mme Catherine Dumasen ce sens.

Cette question n’est ni politique ni politicienne, mais bien transversale et partagée. Charles Revet a souhaité retirer son amendement, mais nous l’avons repris à titre symbolique, car il sera peut-être rejeté.

Si nous ne défendons pas ici la souveraineté des États et du Parlement, en garantissant l’étiquetage le plus clair et le plus complet possible pour éclairer le consommateur sur l’origine des produits, alors la loi votée sera tiède.

Le vote de cet amendement serait un acte fort, qui honorerait le Parlement. Ce débat est important pour l’agriculture française, pour la politique de l’alimentation et pour les consommateurs.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Tout d’abord, je m’interroge sur la réponse fournie par M. le ministre, aux termes de laquelle l’Union européenne veille au respect de la concurrence libre et non faussée entre les États. Or l’amendement 30 rectifié ter vise uniquement notre territoire national. Par conséquent, cette réponse ne peut me satisfaire.

Ensuite, permettez-moi de faire un bref rappel historique. La politique agricole commune s’est construite, au début des années soixante, à partir des dispositifs que la France avait mis en place dans la décennie précédente. Les prix indicatifs et les prix d’intervention institués dans le cadre de la PAC de 1962, sur le marché du blé par exemple, existaient en France dans les années cinquante. Autrement dit, c’est ce que nous avions accompli en France qui a été généralisé par la suite.

Or, à présent, alors que nous souhaitons prendre une décision qui, sur le fond, fait l’unanimité, nous devrions pour ce faire attendre l’avis de l’Europe ?

Cette décision, qui serait bénéfique à nos producteurs sans nuire à la concurrence étrangère, doit être prise aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Ce que propose M. Guillaume est assez dangereux. On a pu voir par le passé que, chaque fois que le gouvernement français s’est mis en infraction, il a dû payer des pénalités ou rembourser des aides qui avaient été versées à tort.

Nous avons aujourd’hui un débat serein, et je remercie Charles Revet de l’avoir engagé. Ces éléments sont présents depuis le début de notre discussion.

Pour ma part, je suis un Européen convaincu et je souhaite que l’Europe avance. Comme l’a dit le Président de la République récemment, l’Europe nous appartient. Mais si nous voulons avancer, il importe de faire partager nos points de vue. Mettre en avant une idéologie spécifique n’a pas d’intérêt si elle n’est pas partagée !

Je suis contre cet amendement 30 rectifié, car il n’intéresserait que les produits français. Au nom de quoi les produits étrangers ne seraient-ils pas identifiés ?

En tout état de cause, il me paraît important de respecter la directive européenne et de s’appuyer sur les capacités de notre ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, mais aussi sur celles du Président de la République. J’entends des critiques concernant les déplacements de ce dernier afin d’évoquer les relations commerciales avec la grande distribution : cherchez dans notre histoire un Président de la République qui s’intéresse autant à l’agriculture et qui aille défendre nos produits sur le terrain !

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié ter.

Voilà qui est responsable !

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national pour l'alimentation intègre un plan national spécifique d'engraissement destiné à la filière bovine. Le gouvernement s'attache à la définition précise des éléments constitutifs de ce plan puis à sa mise en œuvre et à son suivi, dans le respect des spécificités des territoires.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 93, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.

« Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme national pour l'alimentation. Il donne des avis assortis de recommandations sur les questions qui s'y rapportent. Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

« 1° à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

« 2° à la sécurité alimentaire des consommateurs ;

« 3° à la qualité des denrées alimentaires ;

« 4° à l'information des consommateurs de ces denrées ;

« 5° à la prévention des crises et à la communication sur les risques.

« Ses membres sont répartis en différents collèges représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire : associations de consommateurs et d'usagers, producteurs agricoles, secteurs de la transformation et de la distribution, restauration collective, salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et personnalités qualifiées ainsi que des associations de protection de l'environnement. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Comme nous l’avons vu hier soir, le Conseil national de l’alimentation, ou CNA, a un rôle important à jouer dans la définition de la politique publique de l’alimentation.

Or cette instance indépendante, qui regroupe des collèges représentant les consommateurs, les industriels, les producteurs et la grande distribution, existe depuis 1985.

Depuis cette date, elle a pour mission de donner des avis et recommandations aux trois ministères compétents concernant la définition de la politique de l’alimentation, l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, la sécurité et la qualité des aliments, ainsi que l’information des consommateurs.

Cette instance a-t-elle atteint ces objectifs ? Tel n’est a priori pas le cas, puisque l’étude d’impact jointe au projet de loi fait clairement état de l’absence d’une politique publique de l’alimentation en France.

Comment conférer plus de portée à ses avis et recommandations ? Est-ce seulement une question de volonté politique ? Le Gouvernement a prévu de renforcer les missions du CNA par voie réglementaire et de l’élargir aux associations de protection de l’environnement. Est-ce suffisant ?

Par cet amendement, nous vous proposons de consacrer l’existence du CNA dans la loi et dans le code rural, après la définition de la politique de l’alimentation que vous avez souhaité y intégrer.

De la même façon que pour l’Observatoire des prix et des marges, nous pensons qu’une instance, même consultative, a plus de poids quand on la reconnaît officiellement dans la loi.

M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a déclaré, hier soir encore, vouloir faire du CNA un parlement de l’alimentation, régulièrement consulté par le Gouvernement. Convenez que l’existence d’un tel parlement ne relève pas du domaine réglementaire. C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer, après l’alinéa 18, le texte présenté par cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le CNA est régi par les articles D. 541-1 et suivants du code de la consommation. Vous proposez de transposer dans la loi les missions prévues par ces articles et, de manière un peu moins précise, la composition du CNA.

J’ai été tenté, en tant que rapporteur, de faire de même. J’y ai renoncé, considérant que les règles applicables aux organismes consultatifs relevaient plutôt du domaine réglementaire.

Par ailleurs, la commission a précisé dans son texte que le CNA serait associé à l’élaboration du programme national de l’alimentation. Il est donc pleinement intégré à la nouvelle politique prévue à l’article 1er.

Votre amendement, mon cher collègue, est donc quasiment satisfait par l’article 1er. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le point de vue exprimé par M. le rapporteur.

La commission, à l’instar du Gouvernement, a pleinement confirmé le rôle essentiel du Conseil national de l’alimentation dans l’élaboration du programme national pour l’alimentation. D’ailleurs, à l’article 1er du projet de loi, la commission a complété l’alinéa 8 dans ces termes : « Le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. » Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, l’organisation et la composition de ce conseil relèvent du domaine réglementaire.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Bérit-Débat, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, l’alinéa 8 de l’article 1er prévoit que, après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration du programme national pour l’alimentation. Cependant, tous les intervenants qui se sont exprimés au cours de la discussion générale, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont salué l’importance du Conseil national de l’alimentation, allant même jusqu’à demander le renforcement des pouvoirs de ce dernier.

Très honnêtement, mentionner explicitement cette instance dans la loi ne fait que montrer tout l’intérêt que nous lui portons ; je ne vois pas en quoi cette précision serait, si je puis dire, hors-la-loi.

Par cet amendement, nous voulons donner une preuve supplémentaire de l’importance que nous attachons non seulement à l’avis et à l’expertise du Conseil national de l’alimentation, mais également à la mise en place d’une politique de l’alimentation, conditionnée à l’avis d’un certain nombre d’experts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Je profite de l’examen de cet amendement pour préciser que nous devons encourager les actions prévues pour l’éducation et l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires. À ce titre, le rôle du Conseil national de l’alimentation est fondamental.

Par ailleurs, je rappelle qu’une étape importante a été franchie en février 2009, avec l’adoption par le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous l’impulsion notamment de Christine Kelly, présidente de la mission « Santé et développement durable », de la charte alimentaire. Cette dernière a été signée par l’ensemble des chaînes de télévision nationale. Il s’agit, je tiens à le souligner, d’un outil unique en Europe, de nature à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.

Je souhaitais rappeler le rôle important joué par le Conseil national de l’alimentation. Mais, quoi qu’il en soit, je me range à l’avis de la commission et du Gouvernement dans la mesure où les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

relatives à la production,

insérer les mots :

à l'importation,

La parole est à M. Alain Vasselle.

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision supplémentaire à l’alinéa 19 de l’article 1er du projet de loi en visant, au-delà de la production, l’importation.

J’ai examiné l’article 1er bis auquel s’est référé M. le rapporteur, ainsi que Charles Revet tout à l'heure en défendant l’amendement n° 30 rectifié bis, pour voir si les dispositions prévues étaient de nature à me donner satisfaction. Mais je n’en suis pas persuadé, car cet article a trait à l’étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires.

Par cet amendement, je souhaite que nous nous préoccupions des produits importés de pays extérieurs à l’Europe, considérant que les pays membres de l’Union européenne ont des règles sanitaires identiques ou, à tout le moins, très proches. En effet, un grand nombre de produits alimentaires peuvent être importés d’autres pays voisins, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires de production.

Dans le cadre de la politique de l’alimentation, il me semble donc important de recueillir toutes les données socio-économiques et techniques permettant d’apprécier ces produits.

Je ne sais pas si mon amendement a sa place à cet alinéa. Si M. le ministre estime qu’il doit s’insérer à un autre endroit du texte ou se présenter sous une autre forme, je suis bien entendu à sa disposition pour modifier mon amendement le cas échéant.

L’essentiel, à mes yeux, est de défendre cette idée et de demander au Gouvernement de quelle manière il peut la prendre en considération.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec sa dextérité et son intelligence habituelles, Alain Vasselle pose un vrai problème.

Aujourd'hui, les données transmises à l’autorité administrative dans le cadre du suivi du programme national pour l’alimentation concernent davantage les caractéristiques des produits, notamment les quantités vendues, la teneur en glucides et en lipides, que les caractéristiques économiques.

Par ailleurs, le suivi du commerce extérieur des produits alimentaires est assuré par le service des douanes.

Monsieur le ministre, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement important relatif à la qualité des produits importés.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Paul Raoult. M. le ministre est un grand expert en agriculture !

La question soulevée par les auteurs de l’amendement, MM. Alain Vasselle et Rémy Pointereau, est tout à fait pertinente.

Nous estimons que de nombreuses informations sont déjà disponibles du fait des obligations de déclaration qui existent pour les importateurs.

Cet amendement en tant que tel ne crée pas d’obligation nouvelle, mais on peut parfaitement considérer qu’il apporte une précision utile, en rappelant que les données relatives à l’importation sont parties intégrantes du suivi de la qualité de l’alimentation.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse positive !

Très bien !

Voilà un avis très nuancé !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

J’ai écouté M. le ministre avec beaucoup d’attention, l’argumentation qu’il a développée étant, comme à l’accoutumée, excellente.

C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet également à la sagesse positive de la Haute Assemblée !

Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 512 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230 -3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement vise à maintenir une certaine souplesse pour les collectivités dans l’application et le respect des règles nutritionnelles.

Le projet de loi rend obligatoires les recommandations formulées par le groupe d’étude des marchés Restauration collective et Nutrition, le GEM-RCN, qui prescrit notamment des règles en matière de composition des repas, de fréquence des plats et des critères de taille des portions.

Les projets de décret et d’arrêté déjà en cours de préparation sont très détaillés et particulièrement contraignants, concernant notamment les portions. En annexe de l’arrêté figure une liste de produits avec des portions spécifiques par aliment, par âge et par enfant.

Or le dispositif envisagé est inadapté à la réalité quotidienne de la grande majorité des cantines scolaires, notamment en milieu rural. De plus, il revient à exclure les circuits courts de la restauration scolaire, au bénéfice des grandes sociétés spécialisées dans la préparation des repas, alors même que le projet de loi tend à promouvoir les circuits courts.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer la référence au décret. Les collectivités appliqueront les recommandations générales dégagées par le GEM-RCN.

Cet amendement a également pour objet de supprimer les sanctions prévues à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas ces règles. Les élus locaux peuvent en attester, nos collectivités sont soucieuses de l’intérêt des enfants et mettent un point d’honneur à respecter les règles sanitaires.

L'amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc et Carle, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230 -3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement plus de 2 500 repas, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déterminées par décret. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à retenir un seuil de 2 500 repas servis quotidiennement.

L'amendement n° 238, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

universitaire

insérer les mots :

, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

La préoccupation des pouvoirs publics dans le domaine de la restauration scolaire n’est pas nouvelle.

Déjà, en 1951, une recommandation de l’ONU adressée aux « ministères de l’instruction publique des différents pays », pointait « l’importance que les cantines scolaires offrent des menus rationnellement composés, de manière à favoriser la croissance et le développement physiologique de l’enfant ».

Plus tard, en France, le Conseil national de l’alimentation a périodiquement donné des avis. L’éducation nationale a diffusé, en juin 2001, une circulaire sur ce thème, établissant des recommandations sur la nutrition des enfants scolarisés, regroupées autour de trois axes : les besoins nutritionnels, l’éducation au goût et la sécurité alimentaire.

Il existe donc une véritable prise de conscience de l’importance liée à la qualité de la restauration scolaire.

Nous sommes particulièrement satisfaits de l’insertion, dans cet alinéa, de normes plus précises concernant la qualité nutritionnelle des repas fournis par les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés.

Il s’agit d’ailleurs d’une revendication de longue date portée par la Fédération des conseils de parents d’élèves, la FCPE, par l’Association nationale des directeurs de la restauration municipale, l’ANDRM, et par l’Association française des diététiciens nutritionnistes, l’AFDN.

Cette revendication est fondamentale dans la mesure où la cantine occupe une place importante dans le quotidien des enfants et des adolescents. On estime, en effet, qu’un élève du primaire sur deux est inscrit à la cantine et que les deux tiers des collégiens et lycéens y déjeunent quotidiennement. En outre, nous savons que 40 % des apports nutritionnels se font lors du repas du midi.

Pour aller plus loin dans la détermination de ces normes, nous estimons qu’il serait utile, dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, d’élargir le champ d’application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.

En effet, souvent, ces gestionnaires s’occupent non seulement du secteur des écoles et des universités, mais également de celui des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite. Les enjeux nutritionnels étant également très importants pour ces publics spécifiques, il nous semble souhaitable de définir des normes liées à la qualité nutritionnelle des repas servis par les gestionnaires de restauration.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre approbation, mes chers collègues.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

indirecte, responsables de la restauration scolaire, et ce à tous les niveaux.

Dans ce contexte, la promotion d’une politique alimentaire efficace passe par la mise à niveau de la restauration, comme la vitrine de la nouvelle définition de la sécurité alimentaire. L’achat de matières premières et l’approvisionnement, qui constituent des problématiques importantes de la restauration collective, ont un impact direct sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Or ce projet de loi n’aborde nullement cette question.

À cet égard, le Gouvernement fait preuve de peu dedes producteurs locaux. Les collectivités locales doivent avoir les moyens de s’impliquer pleinement dans la promotion de l’agriculture de proximité, renforçant ainsi l’intégration de l’agriculture dans une logique de développement durable et d’assimilation dans le tissu social local.

Pourtant, ces collectivités ne peuvent plus réaliser leurs achats de produits frais directement sur les marchés d’intérêt national ou régional, le seuil pour l’achat de gré à gré de denrées alimentaires sans formalité étant passé de 20 000 euros à 4 000 euros.

Ainsi, favoriser les circuits courts passe inévitablement par une dérogation au code des marchés publics afin d’encourager l’utilisation de produits des terroirs et de dynamiser le tissu économique local et le développement durable.

S’agissant de la restauration scolaire, dont les collectivités territoriales ont la responsabilité, l’étude d’impact précise que « seules trois communes sur dix servent des menus conformes aux recommandations officielles ». Or ces recommandations sont aujourd’hui obligatoires. Il est dès lors impératif de permettre aux gestionnaires de services de restauration scolaire et universitaire de répondre à ces nouvelles exigences, de répondre aux difficultés d’approvisionnement de la restauration collective en matière d’alimentation biologique de qualité et de proximité.

Encore une fois, en proposant cet amendement, nous voulons donner de véritables moyens aux acteurs clés de la restauration scolaire.

Il faut sortir des discours et de l’image pour agir concrètement et mettre en marche le cercle vertueux qui associe les collectivités locales et les acteurs locaux pour que, au final, tout le monde en profite. Je pense aux enfants, bien sûr, qui bénéficieront d’une nourriture de qualité, aux collectivités locales, qui joueront pleinement leur rôle dans la politique alimentaire et bénéficieront d’un regain de légitimité auprès des parents d’élèves, et aux agriculteurs, qui se sentiront enfin concernés par les politiques publiques autant alimentaires qu’environnementales. Ils ont été trop souvent les oubliés du Gouvernement, parfois même les boucs émissaires dans différents débats, alors qu’ils devraient être en première ligne de toute politique alimentaire de qualité, de développement durable et de conservation du patrimoine.

C’est pourquoi le code des marchés publics ne peut et ne doit pas être un frein à cette ambition, ce à quoi semblait souscrire M. Le Maire lors d’un récent débat au Sénat.

L'amendement n° 239, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État s'engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective.

La parole est à M. Gérard Le Cam.