Intervention de Henri de Raincourt

Concernant l’amendement n° 512 rectifié, monsieur Jarlier, le décret nous paraît absolument indispensable, afin de rendre claires et transparentes les règles nutritionnelles à respecter.

Par ailleurs, le Gouvernement prend l’engagement que les textes d’application seront élaborés en totale et étroite concertation avec les représentants des collectivités territoriales. En supprimant le renvoi à un décret, nous nous priverions indirectement de la capacité à faire appliquer cette mesure. Nous ne pourrions que le regretter, puisque nous reconnaissons tous son intérêt.