Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Cet amendement tend à abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, introduite par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Or, je le répète, le respect de la présomption d’innocence, principe qui fait l’objet d’un large consensus, voudrait au contraire que le placement en détention provisoire soit le plus rare possible.

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