Intervention de Jean-René Lecerf

À la suite de l’affaire d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a déjà réformé le régime de la détention provisoire, avec des effets sensibles sur le nombre des prévenus, puisque celui-ci est passé de 18 223 au 1er janvier 2007 à 16 471 au 1er janvier 2009.

Le projet de loi pénitentiaire dont nous discutons devrait permettre une diminution significative du nombre de prévenus en favorisant l’alternative à l’incarcération qu’est l’assignation à résidence avec surveillance électronique. En revanche, il ne constitue pas le cadre idoine pour procéder à une nouvelle réforme de ce régime.

Les réflexions de la commission présidée par l’avocat général M. Philippe Léger éclaireront utilement les débats à venir.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait des amendements n° 250, 251 et 252 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 245, qui vise à abroger le référé-détention. Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République d’introduire un référé-détention contre une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction contrairement à ses réquisitions.

Ces articles existent depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002. À l’époque, la commission des lois avait approuvé ces dispositions, qui ne posent pas aujourd’hui de difficulté particulière.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

S'agissant de l’amendement n° 253, tendant à abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, je rappelle que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis au tribunal, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt contre le prévenu, par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.

Auparavant, un juge pouvait prononcer un mandat de dépôt à l’audience s’il avait affaire à une personne en état de récidive qu’il venait de condamner à une peine d’emprisonnement au moins égale à douze mois.

Comme l’avait souligné notre collègue François Zocchetto, rapporteur de ce texte, les règles étaient dévoyées : « pour pouvoir placer en détention une personne à l’audience, des magistrats se retrouvaient dans la situation paradoxale de devoir prononcer une peine de douze mois d’emprisonnement, alors qu’en leur for intérieur ils estimaient qu’ils auraient dû prononcer une peine de quatre ou cinq mois. »

Cet amendement est donc contraire à la position de la commission des lois comme à celle du Sénat dans son ensemble en 2005. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.