Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

J’espère aussi que la commission Léger formulera des propositions.

Madame le garde des sceaux, je voudrais vous faire observer que la personne ayant donné quarante coups de couteau n’était pas passible d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement.

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