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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 mai 2010 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 20 mai 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation et le Conseil d’État ont adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. (2010-9 QPC, 2010-10 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
