Intervention de Renée Nicoux

Dans le même ordre d’idées que précédemment, cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise à permettre aux pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – de s’approvisionner sur les marchés d’intérêt national et régional, dans le cadre d’une procédure simplifiée du code des marchés publics. Les uns et les autres, nous pensons ici à la restauration collective en général, et scolaire en particulier, qui est évoquée longuement à l’article 1er du projet de loi.

En effet, jusqu’en 2004, le code des marchés publics permettait à l’État et aux collectivités locales de s’approvisionner sans publicité préalable et sans mise en concurrence sur ces marchés.

En ce qui concerne les denrées agricoles, il serait intéressant de revenir à des seuils plus élevés que ceux qui sont prévus aujourd’hui par le code des marchés publics, afin de permettre aux collectivités, notamment, de conclure en dessous de ces seuils des marchés dans les conditions les plus avantageuses et sur les lieux même de production, sans appliquer les règles de publicité contraignantes visant d’autres types de produits.

Ainsi, mes chers collègues, s’agissant de denrées alimentaires périssables, il vous est proposé ici de réintroduire cette possibilité, afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier celles qui gèrent en régie leur service de restauration, de s’approvisionner directement en produits frais et de saison, à des prix respectant les cours des matières premières.

Si elle était adoptée, cette disposition profiterait à l’ensemble de la filière de la restauration collective : au producteur, qui écoulerait plus facilement et à un juste prix ses productions périssables ; à l’acheteur public, qui, pour un prix raisonnable, disposerait de produits frais, de saison et de production locale ; enfin au consommateur, en l’occurrence nos enfants, pour ce qui concerne la restauration collective.

L’adoption de cet amendement constituerait donc une avancée, qui bénéficierait à tous, pour soutenir les agriculteurs, contenir les dépenses des collectivités locales, souvent décriées, et proposer les fruits et légumes variés préconisés par le ministère de la santé.

Cet amendement vise donc à fixer un seuil de 130 000 euros hors taxes pour l’État et de 200 000 euros hors taxes pour les collectivités locales ; en dessous de ces montants, il serait possible de passer des marchés d’achat de denrées alimentaires périssables sans publicité préalable ni mise en concurrence.