Intervention de Bruno Le Maire

Sur ces questions d’étiquetage, pour tout vous dire, je ne suis pas certain d’être bien en accord avec les règles de la concurrence européenne ; vous avez compris qu’elles ne me convainquent que rarement…

Les règles de concurrence européennes interdisent strictement à un État d’imposer une obligation d’étiquetage. À l’article 1er bis, dans sa grande sagesse, la commission est allée aussi loin qu’elle le pouvait en précisant que l’indication d’origine « peut être » rendue obligatoire. Si elle avait retenu les termes « doit être » rendue obligatoire, elle aurait enfreint le droit de la concurrence européen, qui considère que l’obligation d’étiquetage par un État revient à établir une entrave aux libertés concurrentielles.

Par ailleurs, l’article 7, alinéa 35, donne aux interprofessions la possibilité d’imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine. Alors que l’État ne peut imposer un étiquetage, il peut en revanche ouvrir la possibilité à une interprofession d’imposer elle-même l’étiquetage. Ce que l’État n’a pas le droit de faire, l’interprofession, elle, le peut !

Avec ces dispositions, nous allons aussi loin qu’il est possible d’aller dans le cadre du droit de la concurrence européen.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 527 rectifié, 242 et 241.