Intervention de Odette Herviaux

Avec l’article 1er ter, nous abordons la question de la formation des personnes qui seront chargées d’appliquer les règles d’hygiène alimentaire dans les établissements concernés.

Nous proposons que l’obligation de formation ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier d’une certaine expérience, sous réserve qu’elles aient procédé auparavant à la validation des acquis de leur expérience.

L’article 1er ter permet de subordonner le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires à la présence d’une personne formée en matière d’hygiène alimentaire.

Monsieur le ministre, vous avez souhaité que le Gouvernement puisse être habilité à prendre une ordonnance sur cette obligation de formation. Nous aurions bien sûr préféré que la commission choisisse de préciser directement dans la loi de quoi il s’agissait.

Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez souligné, une telle obligation peut constituer une réponse au problème récurrent du niveau sanitaire insatisfaisant constaté dans nombre d’établissements du secteur alimentaire.

Toutefois, l’article 1er ter précise également que les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant « sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation ».

Dans la mesure où il s’agit d’un domaine très vaste et extrêmement complexe, une telle précision ne nous semble pas totalement pertinente, car rien ne nous garantit que la seule expérience permette aux personnes d’acquérir les connaissances nécessaires en matière d’hygiène alimentaire.

Nous souhaitons donc préciser que ces personnes doivent d’abord réaliser une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, afin de vérifier qu’elles peuvent réellement prétendre à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.

La VAE, je le rappelle, est une mesure permettant justement à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, non pas forcément pour aller systématiquement en formation, mais pour obtenir l’équivalent d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle. Elle constitue, à nos yeux, la voie légale à emprunter.