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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 41, amendement 157
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 157, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »
La parole est à M. Alain Anziani.
