Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 1er quater prévoit de modifier l’article L. 811-8 du code rural pour tirer les conséquences de la loi d’orientation agricole de 1999, avec notamment la création, dans un délai de cinq ans, de « lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole », en lieu et place des lycées d’enseignement général et technologique agricoles et des lycées professionnels agricoles.

Notons, toutefois, que ladite loi, qui devait entrer en application dans les cinq ans, n’est toujours pas appliquée à la totalité des établissements agricoles.

Ce rappel étant fait, notre amendement porte sur une autre modification prévue dans cet article, qui introduit, de manière assez insidieuse, l’obligation pour tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, donc pour tout EPLEFPA, de dispenser une formation générale, technologique et professionnelle initiale.

Aujourd’hui, nombre de lycées agricoles ne dispensent pas la totalité de ces formations initiales. Créer une telle obligation pour tous ces établissements aura pour effet de créer des regroupements factices.

Par cette disposition, vous voulez, monsieur le ministre, favoriser les fusions entre les lycées, les centres de formation d’apprentis, les CFA, et les centres de formation professionnelle, les CFP, avec pour conséquence, dans une logique de réduction des dépenses publiques, la diminution du nombre de postes, notamment d’enseignant, au détriment des contenus pédagogiques et de la spécificité des publics accueillis.

Faciliter les fusions, si nécessaire, dans une logique présupposée d’économie de moyens, tel est, me semble-t-il, le véritable objectif.

C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’obligation faite à ces établissements de dispenser ces trois formations, en leur permettant de continuer à remplir leurs missions de proximité, dans un esprit de coopération.