Intervention de Alain Anziani

Nous demandons, par cet amendement, que le juge de l’application des peines puisse ordonner l’exécution provisoire de l’aménagement de la peine lorsque le placement ou le maintien en détention d’un condamné a été ordonné en application de l’article 397-4 du code de procédure pénale.

Il s’agit tout simplement de faire en sorte que cette mesure soit applicable dans le cas des comparutions immédiates.