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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 41, amendement 157
Jean-René Lecerf, rapporteur :L’article 712-14 du code de procédure pénale dispose déjà que les décisions des juridictions de l’application des peines sont exécutoires par provision, sauf appel du ministère public. Dès lors, j’avoue ne pas bien voir l’utilité de l’amendement n° 157. La commission souhaite donc qu’il soit retiré.
