Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 17, 18, 26 et 27.
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.