Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous sommes opposés, comme je viens de l’expliquer, à ce dispositif d’expérimentation. S’il doit néanmoins entrer en application, nous souhaitons au moins qu’il s’effectue dans un cadre précis et déterminé.

Ainsi, nous pensons indispensable que le comité technique paritaire régional donne son avis sur le projet d’expérimentation de l’établissement public, outre le fait que celui-ci doit être validé par l’autorité académique.

En effet, ce comité a pour rôle de se prononcer sur l’organisation générale des services, en particulier sur leur organisation interne, sur la répartition des services, sur les méthodes et techniques utilisées au travail, ainsi que sur les questions touchant aux effectifs et à la situation des personnels contractuels dans la fonction publique.

Il est ainsi logique qu’il soit associé à cette démarche d’expérimentation, afin d’en prendre connaissance et de s’exprimer sur ce sujet, pour lequel il est compétent.

Nous souhaitons ensuite qu’un suivi de ces expérimentations soit effectué sur le plan national, afin qu’elles fassent l’objet d’un véritable contrôle, mais aussi d’une véritable analyse.

On pourrait ainsi éviter la reproduction d’expérimentations infructueuses et systématiser, sur le plan national, les expériences positives.

Nous souhaitons donc que l’évaluation annuelle telle qu’elle est proposée à cet alinéa soit effectuée par l’inspection de l’enseignement agricole.

En plus de cette évaluation, le Gouvernement doit présenter chaque année, devant le Parlement, un rapport listant, présentant et évaluant les différentes expérimentations menées sur l’ensemble du territoire.

Il est en effet important que les représentants de la Nation, dans leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, puissent disposer d’études leur permettant de connaître la réalité de l’enseignement agricole et d’alimenter leur réflexion en la matière.