Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 20 mai 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 1er quater nouveau

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Là encore, il s’agit d’un amendement de repli.

Même si nous demeurons opposés au dispositif d’expérimentation ici prévu, nous proposons néanmoins des conditions minimales d’encadrement si ce dernier voit tout de même le jour.

Cet amendement vise à transposer les mesures de contrôle des expérimentations à l’enseignement privé. Ainsi, en lieu et place du comité technique paritaire régional, l’autorité compétente pour l’enseignement privé est le conseil régional d’enseignement agricole privé.

Notre amendement reprend exactement les mêmes dispositions que pour l’enseignement agricole public : les expérimentations font l’objet d’un suivi sur le plan national, l’inspection de l’enseignement agricole effectuant une évaluation annuelle ; le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement listant, présentant et évaluant les différentes expérimentations menées par l’enseignement agricole privé sur l’ensemble du territoire.

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