Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 247, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.