Intervention de Gérard César

Je vous rappelle que la mise en conformité du droit national avec le droit communautaire est une exigence constitutionnelle.

Compte tenu de la technicité du sujet, le recours aux ordonnances est justifié. C’est donc dans l’alinéa 4 de l’article 2 que nous proposons justement que cette ordonnance puisse prévoir un dispositif précis.

Ce n’est pas le cas avec le présent amendement. La commission a donc émis un avis défavorable.