Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 41, amendement 153
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je ferai la même réponse que précédemment : la question a été réglée par l’adoption de l’amendement n° 153.
