Intervention de Bruno Le Maire

Il s’agit d’un sujet majeur, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout au long de nos débats.

Comment inscrire dans les contrats, qui sont l’un des éléments clés de ce texte, des indications sur la situation du marché ? L’idée d’une entente sur les prix est tout à fait contraire à la législation communautaire, et mettre en œuvre la mesure préconisée par M. Le Cam nous vaudrait immédiatement des sanctions.

Le maximum que l’on puisse faire, c’est fixer des indices de tendance des marchés. Le Président de la République et moi-même en avons encore discuté avec M. Dacian Cioloş voilà quelques heures. Une telle possibilité est prévue à l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Je crois vraiment que le texte de la commission représente le bon équilibre entre ce qui est possible dans le cadre du droit communautaire et ce qui est souhaitable pour avoir des références de prix en vue de la fixation du niveau des contrats.