Intervention de Françoise Férat

Ce sous-amendement reprend, en le précisant, l'amendement n° 35 de la commission. Il vise à rappeler la possibilité pour les propriétaires de faire appel à la commune pour l'entretien ou la réalisation de travaux sur leurs installations lorsque celle-ci a décidé d'exercer ses missions facultatives.

Il prend également en compte le fait qu'une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif en milieu rural est réalisée par des entrepreneurs individuels.