Intervention de Jean-Claude Gaudin

Il s’agit donc des amendements identiques n° 158 rectifié et 255 rectifié, ainsi libellés :

Après le mot :

exclure

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :

du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

Je les mets aux voix.