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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 44, amendement 257
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 257, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - Les cinquième et septième alinéas du même article sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
