Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 23 ter

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

M. Repentin a raison : l'état futur d'achèvement est une procédure juridique qui permet d'acheter des logements qui ne sont pas encore terminés. Je crains que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corresponde pas à cette procédure. Il faudra être attentif sur ce point à l'occasion de la navette.

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