Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 44, amendement 257

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

En conformité avec la position exprimée par notre commission des lois et par le Sénat en 2005, la commission est défavorable à l’amendement n° 257.

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