Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée ensuite par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu de son fort impact sur l'économie générale du service et de la responsabilité du fournisseur d'eau, c'est-à-dire la collectivité compétente vis-à-vis des usagers, cette mesure mérite d'être inscrite dans la loi.

Un tel dispositif évite le risque que le point de livraison ne soit considéré comme le robinet se trouvant à l'intérieur du domicile des usagers du service. Les services publics de l'eau ne peuvent en effet être tenus responsables des dégradations de la qualité de l'eau inhérentes à un mauvais état des réseaux intérieurs, à savoir les réseaux généralement situés après le compteur général d'alimentation de l'abonné, dont la charge et la maîtrise relèvent exclusivement des particuliers ou des copropriétés. Il s'agit d'une clarification juridique.