Intervention de Rachida Dati

La possibilité de suspendre une peine criminelle pour des raisons médicales graves a été incontestablement une avancée notable dans notre droit. Mais, M. le rapporteur l’a rappelé, il faut aussi tenir compte de la réalité. Je pourrais citer le cas de certaines personnes ayant participé à des activités terroristes extrêmement graves et qui, une fois remises en liberté, ont de nouveau fait l’apologie de telles activités.

Il paraît donc tout à fait logique, légitime et juste de laisser au juge la possibilité, d'une part, d’imposer un certain nombre d’interdictions, au premier rang desquelles celle de rencontrer la victime, et, d'autre part, de maintenir le principe d’expertises médicales régulières pour vérifier que les conditions de la suspension de peine sont toujours réunies.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.