Intervention de Jean-François Le Grand

Cet amendement a pour objet d'apprécier différemment le seuil de 3 000 habitants.

Sans revenir sur les dispositions de la loi, le fait qu'un établissement intercommunal desserve en eau le hameau d'une commune limitrophe comptant elle-même plus de 3 000 habitants peut poser des problèmes. C'est la raison pour laquelle nous proposons l'insertion de cet article additionnel.