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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 305
Guy Fischer, président :L'amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Sittler, M. Trillard et Mme Keller est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et des agents des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement
La parole est à Mme Esther Sittler.
