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Intervention de Esther Sittler
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26
Esther Sittler :Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration en mairie de tout prélèvement effectué sur une source autre que celle du réseau public de distribution et, notamment, à prévoir une sanction en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.
