Intervention de Nelly Olin

Le 1°ter de l'article 26 dont vous demandez la suppression prévoit la possibilité, pour l'abonné, de mettre fin au contrat d'abonnement, et précise le délai maximum d'interruption de ce contrat.

En première analyse, il semblerait que ces dispositions soient redondantes avec l'article L. 136-1 du code de la consommation. Toutefois, si celui-ci permet une dénonciation du contrat à son renouvellement, il n'impose pas de délai ni de procédure spécifique quant à ce renouvellement, et donc ne résout pas la totalité de la question.

Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, il me semble important de conserver cette disposition dans le projet de loi. Sachez que c'est avec tristesse que je suis contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.