Intervention de Guy Fischer

Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 355

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 355, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :

« Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à la demande des usagers.

II. Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :

les communes assurent

insérer les mots :

, et de manière facultative,

La parole est à M. Paul Raoult.

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