Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Texier et Pointereau, Mme Sittler et M. Revet, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :

les communes,

insérer les mots :

ou leurs groupements

II - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot :

elles

par le mot :

ils

III - Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots :

la commune

insérer les mots :

ou le groupement

IV - Au début de la première phrase du dernier alinéa du même texte, après les mots :

les communes

insérer les mots :

ou leurs groupements

V - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :

elles

par le mot :

ils

La parole est à Mme Esther Sittler.